Obtenir le Certificat de non-gage
En plus du certificat de cession, vous devrez obtenir un autre document : Le certificat de non-gage.
Ce document administratif, également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), est obligatoire pour vendre un véhicule d’occasion.
Il fournit des informations détaillées sur la situation administrative de la voiture concernée. En obtenant ce certificat, vous pourrez attester que le véhicule peut être vendu sans aucun problème légal. Grâce à lui, vous pourrez ainsi entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise.
Grâce au certificat de non-gage, vous pouvez garantir à l'acheteur potentiel que la voiture ne fait l'objet d'aucun gage ou d'opposition à la vente, ce qui contribue à instaurer la confiance et facilite la transaction en ligne en toute conformité.
En cas de gage ou d’opposition à la vente, l’acheteur ne pourra pas immatriculer son nouveau véhicule. Cela lui causera donc des problèmes importants pour circuler légalement avec son véhicule d’occasion.
Comment réaliser mon certificat de non-gage ?
Vous pouvez également obtenir ce certificat sur le site des services publics. Pour cela, il faudra vous rendre précisément sur le site Histovec des services publics.
Pour engager la procédure, vous aurez besoin des informations présentes sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Des informations telles que le numéro d’immatriculation ou le numéro de formule vous seront demandées.
Après avoir complété le formulaire en ligne, vous recevrez votre certificat de non-gage dans votre boîte aux lettres.
Il est important d’effectuer cette démarche uniquement lorsque vous avez trouvé un acheteur potentiel. En effet, ce certificat de non-gage n’est valable que 15 jours. Une fois ce délai dépassé, vous devrez effectuer une nouvelle demande de certificat.