Les démarches administratives pour vendre sa voiture en ligne

Depuis quelques années, la vente de voitures en ligne séduit de plus en plus de particuliers. Les nombreux sites de ventes entre particuliers ont beaucoup participé à cet essor.

Mais lors d’une vente en ligne, nous ne sommes pas accompagnés par un professionnel. Il est donc important de connaître toutes les démarches administratives pour vendre sa voiture en ligne. Cela permettra d’éviter d’éventuels problèmes et de réaliser une vente de manière sécurisée.

Préparer la vente en ligne de votre voiture

Si vous souhaitez vendre votre voiture sur internet, vous devrez préparer votre annonce pour bien vendre votre véhicule d’occasion.

Pour cela, vous devez d’abord savoir à quel prix vendre votre voiture. Plusieurs critères sont à prendre en compte

  • L’année de mise en circulation.

  • Le nombre de kilomètres au compteur.

  • L’état général du véhicule (carrosserie abîmée, intérieur dégradé, véhicule accidenté…).

  • La marque.

  • La cote argus.

  • Le prix des véhicules similaires sur le marché de l’occasion.

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Ensuite, il faudra choisir le ou les sites de ventes de voitures entre particuliers. Les plus connus étant Leboncoin et LaCentrale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi compter sur les réseaux sociaux pour votre voiture en ligne. Il vous suffira de rédiger un post Facebook ou une publication Instagram par exemple.

Après avoir choisi le site, vous devrez rédiger votre annonce. Veillez à rédiger une annonce percutante afin d’attirer les acheteurs mais ne mentez pas sur l’état du véhicule. Cela pourrait vous causer des problèmes par la suite. Mieux vaut être transparent dans votre annonce et ne rien cacher.

Veillez également à inclure toutes les informations essentielles sur le véhicule. Comme la marque, le modèle, l’année, le kilométrage, la motorisation, le prix, le type de boîte de vitesses, et toutes les options intéressantes. Ajouter toutes ces informations dans l’annonce permettra aussi de rassurer les potentiels acheteurs sur le prix de vente de votre voiture.

Si vous optez pour la vente en ligne de votre voiture, restez vigilant. Pour en savoir plus, prenez le temps de lire notre article sur les risques de vendre sa voiture à un particulier.

Obtenir le certificat de cession

Une fois votre acheteur trouvé, les démarches administratives pour vendre votre voiture en ligne peuvent réellement commencer.

Premièrement, il faudra vous munir d’un certificat de cession de votre véhicule. Il s’agit d’un formulaire Cerfa que le vendeur doit remplir avec l’acheteur. Une fois rempli, il faudra que les deux parties signent ce document.

Si vous êtes plusieurs à posséder le véhicule, il faudra en faire la déclaration sur le certificat de cession. Dans ce cas, chacun des cotitulaires doit signer le document. Dans le cas contraire, la vente pourrait être annulée.

Vous pouvez remplir le formulaire directement en ligne sur le site du gouvernement ou l’imprimer et le remplir à la main. Pour cela, il faudra vous rendre sur le site des services public et remplir le formulaire Cerfa n°15776*02.

Ce certificat de cession doit être délivré en deux exemplaires. Un pour l’acheteur et un pour le vendeur.

Le vendeur dispose ensuite de 15 jours pour transmettre, via le site ANTS, le certificat de cession.

À l’issue de ces démarches sur le site ANTS, celui-ci vous communiquera un code de cession. Veillez à bien le conserver car il n’est délivré qu’une seule fois et valable pendant une durée de 15 jours.

Vous devrez donner ce code de cession au nouveau propriétaire du véhicule afin que celui-ci puisse immatriculer et assurer son nouveau véhicule.

Obtenir le certificat de non-gage

En plus du certificat de cession, vous devrez obtenir un autre document : Le certificat de non-gage.

Ce document administratif, également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), est obligatoire pour vendre un véhicule d’occasion.

Il fournit des informations détaillées sur la situation administrative de la voiture concernée. En obtenant ce certificat, vous pourrez attester que le véhicule peut être vendu sans aucun problème légal. Grâce à lui, vous pourrez ainsi entreprendre les démarches nécessaires pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise.

Grâce au certificat de non-gage, vous pouvez garantir à l'acheteur potentiel que la voiture ne fait l'objet d'aucun gage ou d'opposition à la vente, ce qui contribue à instaurer la confiance et facilite la transaction en ligne en toute conformité.

En cas de gage ou d’opposition à la vente, l’acheteur ne pourra pas immatriculer son nouveau véhicule. Cela lui causera donc des problèmes importants pour circuler légalement avec son véhicule d’occasion.

Vous pouvez également obtenir ce certificat sur le site des services publics. Pour cela, il faudra vous rendre précisément sur le site Histovec des services publics.

Pour engager la procédure, vous aurez besoin des informations présentes sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Des informations telles que le numéro d’immatriculation ou le numéro de formule vous seront demandées.

Après avoir complété le formulaire en ligne, vous recevrez votre certificat de non-gage dans votre boîte aux lettres.

Il est important d’effectuer cette démarche uniquement lorsque vous avez trouvé un acheteur potentiel. En effet, ce certificat de non-gage n’est valable que 15 jours. Une fois ce délai dépassé, vous devrez effectuer une nouvelle demande de certificat.

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Obtenir le rapport du contrôle technique

La réalisation du contrôle technique n’est pas obligatoire en cas de vente de votre voiture à un professionnel. De la même manière, il n’est pas obligatoire de le réaliser si votre véhicule est âgé de moins de 4 ans.

Dans le cas contraire, il faudra réaliser le contrôle technique et en fournir la preuve à l’acheteur. Celui-ci devra dater de moins de 6 mois au moment de la vente. Si ce n’est pas le cas, celui-ci ne sera plus valable. Il faudra donc effectuer une nouvelle visite pour effectuer un nouveau contrôle technique.

Si le contrôle technique a révélé des problèmes sur le véhicule, deux options s’offrent à vous.

Premièrement vous pouvez effectuer les réparations vous-même à vos frais. Il faudra ensuite passer une contre-visite pour valider la vente.

Dans le second cas, vous pouvez choisir de ne pas réaliser les réparations. Vous devrez alors vendre le véhicule en l’état et le vendre dans un délai de 2 mois après la réalisation du contrôle technique. Il appartiendra à l’acheteur lui-même de faire les réparations et ensuite d’effectuer la contre-visite. Cependant, si vous optez pour cette deuxième option, cela pourrait faire diminuer le prix de vente de votre voiture.

Immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire

Pour vendre votre voiture, vous devez vous assurer de la bonne conformité de certains éléments relatifs au certificat d’immatriculation (carte grise).

Premièrement, si vous vendez un véhicule, vous devez en être propriétaire. Il faut que ce soit votre nom qui soit inscrit sur la carte grise.

Ensuite, il faut que ce soit votre adresse actuelle qui soit inscrite sur le certificat d’immatriculation. En cas de déménagement, il faut que le changement d’adresse ait été effectué.

Si ces éléments sont corrects, vous pourrez alors procéder à la vente.

En ce qui concerne le certificat d’immatriculation du véhicule, il y a des démarches à respecter. Il appartient au vendeur de barrer la carte grise et d’y apposer la mention “vendu le…”, en indiquant la date et l’heure de la vente et d’y apposer sa signature.

Si vous vendez votre voiture à un particulier, il faudra également remplir le coupon détachable. Celui-ci permettra au nouveau propriétaire de circuler légalement avec le véhicule pour une durée d’un mois, en attendant le nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

Pour procéder au changement de propriétaire, l’acheteur aura besoin de plusieurs documents :

  • Le certificat d’immatriculation du véhicule.

  • Le certificat de cession et le code de cession

  • Le certificat de non-gage

  • Le procès-verbal de contrôle technique si celui-ci est nécessaire

  • L’attestation d’assurance du véhicule

  • Le permis de conduire de l’acheteur

  • La pièce d’identité de l’acheteur

Une fois les documents réunis, l’acheteur pourra procéder à l’immatriculation du véhicule. Le nouveau propriétaire devra directement se rendre sur la plateforme en ligne ANTS. Il dispose d’un mois à compter de la vente pour effectuer cette démarche.

Pour plus d’informations, retrouvez nos guides pour savoir comment lire une carte grise. Et pour savoir comment effectuer des changements sur une carte grise (changement d’adresse par exemple). Vous pouvez également consulter notre guide pour savoir comment immatriculer un véhicule.

Résiliation de l'assurance

Une fois ces démarches terminées, il faudra penser à résilier votre contrat d'assurance du véhicule que vous venez de vendre.

Une fois la voiture vendue, vous n'en êtes plus le propriétaire. Vous n'avez donc plus besoin d'une assurance automobile à votre nom pour ce véhicule en particulier.

Si vous ne résiliez pas l’assurance, vous allez continuer à payer pour une couverture dont vous n'avez plus besoin.

Pour résilier votre assurance auto après avoir vendu votre voiture, il vous suffit de contacter votre compagnie d'assurances et de les informer de la vente du véhicule. Vous devrez fournir des informations sur l'acheteur et la date de la vente ainsi que le certificat de cession. La compagnie d'assurances vous guidera alors sur les étapes à suivre pour procéder à la résiliation.

Une fois que toutes ces démarches ont été réalisées, le transfert de propriété est officiellement effectué. Le nouvel acquéreur devient alors le seul et unique responsable du véhicule.


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