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Réaliser un changement sur sa carte grise

La carte grise est un certificat d’immatriculation permettant d’identifier un véhicule motorisé (moto, voiture, camion), une remorque ou une semi-remorque. Sur ce certificat, on retrouve des informations concernant les propriétaires mais aussi les informations techniques de la voiture. Le ou les propriétaires du véhicule doivent toujours avoir en leur possession une carte grise en cours de validité, qui leur permet  de circuler en règle. Afin de mettre à jour celle-ci, plusieurs démarches sont à réaliser.  

Comment modifier une adresse sur ma carte grise ?

Si vous avez récemment déménagé, votre ancienne adresse figure encore sur votre carte grise. Ce certificat devant être à jour pour pouvoir circuler en règle, il est important de vous occuper au plus vite du changement d’adresse suite à un déménagement. En effet, vous n'avez qu’un mois pour réaliser ce changement, ce qui est un délai plutôt court.

Cette démarche est obligatoire et doit se faire en ligne sur le site Internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il faudra vous connecter à l’aide d’un compte France Connect ou bien d’un compte ANTS, et vous munir d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Une fois votre demande validée, vous recevrez à votre domicile dans votre boîte aux lettres l’étiquette de changement, qu’il faudra coller sur votre certificat d’immatriculation. Les frais d’envoi pour cette démarche s’élèvent à 2,76 € et sont à régler en carte bancaire uniquement.

En fonction de votre plaque d’immatriculation, la démarche pour modifier votre adresse sur votre carte grise est différente. Découvrez dans cet article quelle est la démarche associée à votre plaque d’immatriculation.

Ancien format d’immatriculation :

Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien format de type 123 AA 12, alors une nouvelle carte grise vous sera envoyée lors de la demande de changement d’adresse. Vous obtiendrez donc un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD. En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous permettant ainsi de circuler pendant 1 mois, uniquement en France.

À la suite de ce changement d’immatriculation, vous serez dans l’obligation de faire changer vos plaques d’immatriculation chez un professionnel. Vous devrez également indiquer à votre assurance automobile votre nouveau numéro de plaque d’immatriculation.

Nouveau format d’immatriculation :

Si votre véhicule est immatriculé dans le format de type AB 123 CD et qu’il s’agit de votre 1er, 2ème ou 3ème changement d’adresse, alors vous devrez vous munir de votre numéro d’immatriculation ainsi que de votre justificatif de domicile. Une fois la demande validée, vous pourrez suivre l’avancement de la création de votre étiquette directement en ligne.

A partir du 4ème changement d’adresse :

Vous n’avez pas le droit de déclarer plus de 3 changements d’adresse et passé ce délai, vous devrez faire la demande d’une nouvelle carte grise. Cette demande se fait obligatoirement en ligne et vous devrez vous munir de l’immatriculation de votre véhicule, de votre justificatif de domicile ainsi que de vos coordonnées bancaires pour régler les frais d’envoi de 2,76 €.

Vous avez acheté votre véhicule en leasing (crédit-bail) ou encore location longue durée (LLD) :

Si vous avez acheté votre véhicule par le biais d’un leasing ou d’une LLD, c’est l’organisme prêteur qui est le propriétaire de la voiture. C'est donc à celui-ci de réaliser la demande de carte grise. Pour cela, prenez rapidement contact avec votre organisme et fournissez-leur tous les documents nécessaires à cette démarche (justificatif d’identité et d’adresse).

En cas d’oubli de ce changement et de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, et pouvant aller jusqu’à 750 €.

L’ajout d’un co-titulaire sur ma carte grise

Il est possible d’ajouter le nom d’un co-titulaire sur la carte grise d’un véhicule. Vous pouvez ajouter un co-titulaire à la suite d’un mariage, ou simplement parce que vous souhaitez ajouter un autre propriétaire pour votre véhicule. Pour cela, vous n'avez pas besoin de lien de parenté avec la personne que vous souhaitez ajouter.

Vous avez 30 jours après le mariage pour faire la demande de l’ajout de votre conjoint sur votre carte grise. Cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site internet de l’ANTS. Pour cela, il vous faudra plusieurs documents : extrait de mariage, justificatif de domicile de moins de 6 mois, la demande de certificat d’immatriculation (à télécharger directement sur le site internet de l’ANTS) et la carte grise du véhicule. Pour certains véhicules, une attestation de contrôle technique pourra aussi être demandée.

Pour l’ajout d’un co-titulaire hors mariage, il vous faudra vous munir d’un justificatif de domicile au nom du titulaire principal, de la demande de certificat d’immatriculation (à télécharger sur le site internet de l’ANTS), de la carte grise du véhicule ainsi que de l’attestation du contrôle technique.

Suite à la demande d’ajout d’un nouveau titulaire, votre carte grise sera rééditée et renvoyée à l’adresse du titulaire principal. En attendant sa réception, vous pourrez rouler en règle avec le Certificat Provisoire d’Immatriculation. Á savoir que toutes les contraventions seront envoyées à l’adresse et au nom du titulaire principal, mais qu’il est possible   de nommer comme responsable le co-titulaire sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Le changement de propriétaire sur ma carte grise

Tout comme pour le changement d’adresse et l’ajout d’un co-titulaire, vous avez 1 mois après l’achat de la voiture pour réaliser la demande de changement de propriétaire sur le site Internet de l’ANTS.

Vous devez effectuer un changement de propriétaire sur votre carte grise suite à l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, le don à une tierce personne, dans le cas d’un héritage ou lors de la cession d’un véhicule à une personne mineure.

Vous avez l’obligation de déclarer le changement de titulaire principal que ce soit pour un véhicule à moteur, un cyclomoteur ou encore pour les remorques. Si vous vendez votre voiture à un particulier, c'est à vous d'effectuer cette modification. Notez cependant que vendre sa voiture à un particulier comporte des risques à considérer.

Pour faire votre demande de changement de propriétaire, vous devrez vous munir de plusieurs documents tels que l’attestation de cession signée par l’acheteur et le vendeur (à télécharger sur le site de l’ANTS), une attestation d’assurance pour le véhicule, une pièce d'identité et le permis de conduire de l’acheteur. Celui-ci devra aussi avoir le code de cession du vendeur et le certificat d’immatriculation du véhicule, barré et daté à la date et l'heure de la vente.

Obtenir une copie de ma carte grise

Suite à la perte, le vol ou encore la détérioration de votre carte grise, vous devrez faire la demande de duplicata de cette dernière. Comme pour toutes les autres démarches, vous disposez de 30 jours pour en faire la demande. Seul le titulaire de la voiture peut réaliser celle-ci sur le site Internet de l’ANTS.

Afin de valider cette demande en ligne, plusieurs documents vous seront demandé : la demande de certificat d’immatriculation à télécharger sur le site de l’ANTS, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, votre permis de conduire, une attestation d’assurance et une copie du contrôle technique. En cas de vol de votre certificat d’immatriculation, vous devrez vous rendre en gendarmerie afin de réaliser une déclaration de vol. S’il s’agit d’une perte, vous devrez compléter et signer une déclaration de perte. Enfin, s’il s’agit de la détérioration de votre carte grise, vous devrez envoyer une photocopie de la carte grise détériorée du véhicule.

Concernant le coût pour un duplicata de carte grise, il est de 2,76€ pour les véhicules immatriculés avec l’ancien système d’immatriculation (FNI). Pour les véhicules immatriculés avec le nouveau système SIV, il faudra régler les frais d’acheminement de 2,76 € ainsi que les frais de gestion et le prix du cheval fiscal dans votre département.          

Toutes les démarches de carte grise

Grâce à cet article, vous connaissez maintenant toutes les démarches à suivre pour réaliser un changement d'adresse sur votre carte grise, ajouter ou modifier un titulaire ou encore faire une demande de duplicata. Depuis 2017, l'ensemble de ces démarches sont à réaliser directement sur le site de l'ANTS. Des entreprises proposent également leur service dans la réalisation de toutes ces démarches administratives, en gérant votre dossier pour vous !

Ici, on répond à vos questions

Vous avez d'autres questions concernant la modification de votre carte grise, ou sur les démarches à effectuer ? Nous vous répondons juste ici !

Le code de cession du vendeur est composé de chiffres et lettres. Il est transmis au vendeur du véhicule, qui doit ensuite le remettre à l’acheteur. Ce code s’obtient après avoir réalisé les démarches pour la vente ou le don d’un véhicule sur le site de l’ANTS. Il a une validité de 15 jours et n’apparaît qu’une fois lors de la validation de la procédure, pensez donc à noter ce code. Ce dernier est en effet indispensable pour effectuer la demande de carte grise, qui doit être réalisée dans les 30 jours suivants l’achat du véhciule.

Grâce au service FranceConnect mis en place par le gouvernement, vous aurez la possibilité de vous connecter à l’aide d’un seul compte sur différents services comme Améli.fr, impôts.gouv.fr, l’ANTS et bien d’autres… Ce dispositif vous permet de n’avoir qu’un seul identifiant et mot de passe pour réaliser différentes démarches sur plusieurs services. Pour créer votre compte FranceConnect, il vous suffit de vous rendre sur l’un des services publics de votre choix (Ameli, impôts.gour.fr, l’ANTS, Mobileconnect…)   de cliquer sur créer un compte France Connect et de renseigner un identifiant ainsi qu’un mot de passe. Vous pourrez ainsi vous connecter sur les différents services avec un seul et unique compte.

Deux noms peuvent être indiqués sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule. On trouve le nom du propriétaire dans la case C.1, et dans la case C.4 le nom du co-titulaire. Dans la rubrique C4a. de votre carte grise, vous retrouverez la mention suivante « est le propriétaire du véhicule ». Le propriétaire du véhicule est la personne utilisant ce dernier. Néanmoins, si les deux personnes figurant sur la carte grise roulent régulièrement avec le véhicule, elles sont alors toutes les deux copropriétaires. S’il s’agit d’un contrat de location, le propriétaire est la société de leasing.

Dès lors que vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez signaler cette dernière à l’ANTS. Il existe différents types d’erreurs : des erreurs de frappe dans votre nom, votre prénom, votre adresse postale ou encore des erreurs liées aux caractéristiques techniques de votre auto (puissance fiscale…). S’il s’agit d’une erreur liée à votre code postal, il se peut que le prix de la taxe régionale change. Dans ce cas, vous devrez soit régler la différence, soit réclamer celle-ci à l’ANTS.

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