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Réalisez un changement sur votre carte grise (adresse, titulaire...)

La carte grise est un certificat d’immatriculation permettant d’identifier un véhicule motorisé (moto, voiture, camion), remorque ou semi-remorque. Au sein de ce certificat, des informations concernant les propriétaires mais aussi des informations techniques de la voiture y sont regroupées. Le ou les propriétaires du véhicule doivent toujours avoir en leur possession ce document à jour leur permettant ainsi de circuler en règle. Afin de mettre à jour sa carte grise, plusieurs démarches sont à réaliser.  

Comment modifier une adresse sur ma carte grise

Si vous avez récemment déménagé, votre ancienne adresse figure encore sur votre carte grise. Ce certificat devant être à jour pour pouvoir circuler en règle, il est important de vous occuper au plus vite du changement d’adresse suite à un déménagement car vous n’avez qu’un mois pour réaliser ce changement.

Cette démarche est obligatoire et doit obligatoirement se faire en ligne sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il faudra alors ensuite vous connecter à l’aide d’un compte France Connect ou bien d’un compte ANTS et vous munir d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Une fois votre demande validée, vous recevrez à votre domicile dans votre boîte aux lettres l’étiquette de changement qu’il faudra coller sur votre certificat d’immatriculation. Les frais d’envoi pour cette démarche s’élèvent à 2,76€ et sont à régler en carte bancaire uniquement.

En fonction de votre plaque d’immatriculation la démarche pour modifier votre adresse sur votre carte grise est différente. Découvrez dans cet article quelle est la démarche associée à votre plaque d’immatriculation.

Ancien format d’immatriculation :

Si vous véhicule est immatriculé dans l’ancien format de type 123 AA 12 alors une nouvelle carte grise vous sera envoyée lors de la demande de changement d’adresse. Vous obtiendrez donc un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD. En attendant la réception de votre nouvelle carte grise, vous recevrez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) vous permettant ainsi de circuler 1 mois uniquement en France.

À la suite de ce changement d’immatriculation, vous serez dans l’obligation de faire changer vos plaques d’immatriculation chez un professionnel. Aussi, vous devrez indiquer à votre assurance automobile votre nouveau numéro de plaque d’immatriculation.

Nouveau format d’immatriculation :

Si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau format de type AB 123 CD et qu’il s’agit de votre 1er, 2ème ou 3ème changement d’adresse, alors vous devrez vous munir de votre numéro d’immatriculation ainsi que de votre justificatif de domicile. Une fois la demande validée, vous pourrez suivre l’avancement de la création de votre étiquette directement en ligne.

Vous signalez votre 4ème changement d’adresse :

Vous n’avez pas le droit de déclarer plus de 3 changements d’adresse et passé ce délai, vous devrez faire la demande d’une nouvelle carte grise. Cette demande se fait obligatoirement en ligne et vous devrez vous munir de l’immatriculation de votre véhicule, de votre justificatif de domicile ainsi que de vos coordonnées bancaires pour régler les frais d’envoi de 2,76€.

Vous avez acheté votre véhicule en leasing (crédit-bail) ou encore location longue durée (LLD) :

Si vous avez acheté votre véhicule par le biais d’un leasing ou d’une LLD c’est alors l’organisme prêteur le propriétaire de la voiture et c’est donc à l’organisme de réaliser la demande. Pour cela, prenez rapidement contact avec votre organisme et fournissez-leur tous les documents nécessaires à cette démarche (justificatif d’identité et d’adresse).

En cas d’oubli de ce changement et de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 135€ et pouvant aller jusqu’à 750€.

L’ajout d’un co-titulaire sur ma carte grise

Il est possible d’ajouter le nom d’un co-titulaire sur la carte grise d’un véhicule. Vous pouvez ajouter un co-titulaire à la suite d’un mariage ou simplement suite à l’ajout d’un autre conducteur sur votre véhicule.

Vous avez 30 jours après le mariage pour faire la demande de l’ajout de votre conjoint sur votre carte grise. Cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site internet de l’ANTS. Pour cela, il vous faudra plusieurs documents : extrait de mariage, justificatif de domicile de moins de 6 mois, la demande de certificat d’immatriculation (à télécharger directement sur le site internet de l’ANTS) et la carte grise du véhicule. Pour certains véhicules, une attestation de contrôle technique pourra être demandé.

Pour l’ajout d’un co-titulaire hors mariage, il vous faudra vous munir d’un justificatif de domicile au nom du titulaire principal, de la demande de certificat d’immatriculation (à télécharger sur le site internet de l’ANTS), la carte grise du véhicule ainsi que l’attestation de contrôle technique.

Suite à la demande d’ajout d’un nouveau titulaire, votre carte grise sera rééditée et renvoyée à l’adresse du titulaire principal. En attendant sa réception, vous pourrez rouler en règle avec le Certificat Provisoire d’Immatriculation. Á savoir que toutes les contraventions seront envoyées à l’adresse et au nom du titulaire principal mais qu’il est possible   de nommer comme responsable le co-titulaire sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Le changement de propriétaire sur ma carte grise

Tout comme pour le changement d’adresse et l’ajout d’un co-titulaire, vous avez 1 mois après l’achat de la voiture pour réaliser la demande de changement de propriétaire sur le site internet de l’ANTS.

Vous devez effectuer un changement de propriétaire sur votre carte grise suite à l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, le don à une tierce personne, dans le cas d’un héritage ou lors de la cession d’un véhicule à une personne mineure. Vous avez l’obligation de déclarer le changement de titulaire principal que ce soit pour un véhicule à moteur, cyclomoteur ou encore pour les remorques. Si vous vendez votre voiture à un particulier, c'est à vous d'effectuer cette modification. Notez cependant que vendre sa voiture à un particulier comporte des risques à considérer.

Pour faire votre demande de changement de propriétaire vous devrez vous munir de plusieurs documents comme de l’attestation de cession signée par l’acheteur et le vendeur (à télécharger sur le site de l’ANTS), une attestation d’assurance pour le véhicule et le permis de conduire de l’acheteur. L’acheteur devra aussi avoir le code de cession du vendeur, le certificat d’immatriculation du véhicule barré et daté à la date et heure de la vente ainsi que la pièce d’identité du nouveau propriétaire.

Obtenir une copie de ma carte grise

Suite à la perte, le vol ou encore la détérioration de votre carte grise, vous devrez faire la demande de duplicata de cette dernière. Comme pour toutes les autres démarches, vous disposez de 30 jours pour en faire la demande. Seul le titulaire de la voiture peut en faire la demande sur le site internet de l’ANTS.

Afin de valider cette demande en ligne, plusieurs documents vous seront demandé : demande de certificat d’immatriculation à télécharger sur le site de l’ANTS, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, votre permis de conduire, une attestation d’assurance et d’une copie du contrôle technique. En cas de vol de votre certificat d’immatriculation, vous devrez vous rendre en gendarmerie afin de réaliser une déclaration de vol. S’il s’agit d’une perte, vous devrez compléter et signer une déclaration de perte. Enfin, s’il s’agit de la détérioration de votre carte grise, vous devrez envoyer une photocopie de la carte grise détériorée du véhicule.

Concernant le coût pour un duplicata de carte grise, il est de 2,76€ pour les véhicules immatriculés avec l’ancien système d’immatriculation (FNI). Pour les véhicules immatriculés avec le nouveau système SIV, il faudra régler les frais d’acheminement de 2,76€ ainsi que les frais de gestion ainsi que le prix du cheval fiscal dans votre département.          

Grâce à cet article, vous connaissez maintenant toutes les démarches à suivre pour réaliser un changement d'adresse sur votre carte grise, l'ajout ou le changement d'un titulaire ou encore la demande de duplicata de cette dernière. Depuis 2017, l'ensemble de ces démarches sont à réaliser directement sur le site de l'ANTS. Des entreprises proposent leur service dans la réalisation de toutes ces démarches administratives, ils gèrent votre dossier pour vous !

Ici, on répond à vos questions

Le code de cession du vendeur est composé de chiffres et lettres. Il est transmis au vendeur qui doit ensuite le remettre à l’acheteur. Ce code s’obtient après avoir réalisé les démarches pour la vente ou le don d’un véhicule sur le site de l’ANTS. Il a une validité de 15 jours et n’apparaît qu’une fois lors de la validation de la procédure, pensez donc à noter ce code. Ce dernier est indispensable pour effecteur la demande de carte grise de l’acheteur qui doit l’effectuer dans les 30 jours suivants l’achat.

Grâce au service FranceConnect mis en place par le gouvernement, vous aurez la possibilité de vous connecter à l’aide d’un seul compte sur différents services comme Améli.fr, impôts.gouv.fr, l’ANTS et bien d’autres… Ce dispositif vous permet de n’avoir qu’un seul identifiant et mot de passe pour réaliser différentes démarches sur plusieurs services. Pour créer votre compte FranceConnect, il vous suffit de vous connecter sur l’un des services publics de votre choix (Ameli, impôts.gour.fr, l’ANTS, Mobileconnect…) et de renseigner un identifiant ainsi qu’un mot de passe. Vous pourrez ainsi vous connecter sur les différents services avec un seul et unique compte.

Deux noms peuvent être indiqués sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Dans la case C.1 apparaît le nom du titulaire et dans la case C.4 le nom du co-titulaire. Dans la rubrique C4a. de votre carte grise vous retrouverez la mention suivante « est le propriétaire du véhicule ». Le propriétaire du véhicule est la personne utilisant ce dernier. Néanmoins, si les deux personnes figurant sur la carte grise roulent régulièrement avec le véhicule alors, elles sont toutes les deux copropriétaires. S’il s’agit d’un contrat de location, alors le propriétaire est la société de leasing.

Dès lors que vous constatez une erreur sur votre carte grise vous devez signaler cette dernière à l’ANTS. Il existe différents types d’erreur : des erreurs de frappe dans votre nom, votre prénom, votre adresse postale ou encore des erreurs liées aux caractéristiques techniques de votre auto (puissance fiscale…). S’il s’agit d’une erseur liée à votre code postal, il se peut que le prix de la taxe régionale change (vous devrez soit régler la différence soit réclamer cette différence à l’ANTS).

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