Comment obtenir gratuitement votre certificat
de non-gage pour votre véhicule ?

Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel et obligatoire permettant d’obtenir des informations sur la situation administrative de la voiture en question. En d’autres termes, il assure que le véhicule est libre à la vente. Ce certificat vous permet de connaître la situation administrative de la voiture et de pouvoir ainsi procéder à des démarches administratives comme le changement de propriétaire sur la carte grise.

Pourquoi obtenir un certificat de non gage ?

Si vous envisagez de vendre ou de faire don de votre véhicule, vous aurez besoin d’un certificat de non-gage pour le transfert de propriété. De même, si vous achetez un véhicule d’occasion, le vendeur doit vous fournir un certificat de non-gage.

Ce certificat va permettre de garantir à l’acheteur que le véhicule ne présente pas de gage ou d’opposition à la vente, il est donc très important lors de l'achat d'une voiture d'occasion.

 

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Obtenir un certificat de non-gage est une procédure simple et rapide que vous devrez réaliser sur le site Histovec ou auprès de votre préfecture. Vous devrez fournir les informations nécessaires sur le véhicule, telles que le numéro d’immatriculation, le numéro de série de votre véhicule, la date d’immatriculation ainsi que le nom et prénom du titulaire de la carte grise.

Toutes ces informations sont présentes sur votre carte grise. Si vous avez du mal à les retrouver, vous pouvez retrouver notre guide dédié à la lecture d’une carte grise. 

Une fois que vous aurez rempli les formalités nécessaires, vous recevrez votre certificat de non-gage par courrier. Ce document officiel est gratuit, délivré par le ministère de l’intérieur et valable pour une durée de 15 jours à compter de la date de réception.

Vous devrez renouveler votre certificat si vous envisagez de vendre ou de faire don de votre véhicule après les 15 jours de validité du document. Vous devrez alors renouveler votre demande de certificat de non-gage en ligne sur le site internet dédié à cette demande.

Ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage

Il existe deux types de certificats de non-gage : le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé. Si le véhicule n’est soumis à aucun gage et aucune opposition, le certificat de non-gage simple est totalement suffisant. Il sera simplement inscrit sur le document que le véhicule est libre à la vente car il ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un gage.

Toutefois, si le véhicule présente une inscription de gage ou une opposition, alors le certificat de non-gage détaillé sera nécessaire. Ce dernier sera délivré uniquement par une préfecture et seront inscrit tous les gages ou oppositions du véhicule en question.

Le certificat de non-gage détaillé vous indiquera en détail toutes les anomalies liées à votre véhicule. S’il s’agit d’un gage, vous devrez alors régler la totalité de la somme due pour pouvoir annuler le ou les gages. Sans remboursement de la totalité des crédits, vous ne pourrez pas obtenir un certificat de non-gage valide et ne pourrez donc pas revendre votre véhicule.

S’il s’agit d’une opposition, vous devrez vous rapprocher de l’organisme lié à cette opposition. Pour une opposition judiciaire, dans le cas d’un vol, l’opposition ne pourra pas être levée tant que le véhicule n’aura pas été retrouvé et restitué. Lors d’une opposition par huissier, vous pourrez obtenir votre certificat de non-gage valide en réglant le montant de la saisie réclamé par l’huissier de justice.

Lorsque le Trésor public fait la demande d’opposition, il s’agit dans la plupart des cas d’une amende pour infraction routière. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit alors se rapprocher du centre des impôts pour régler la somme demandée. Une opposition par un expert de l’automobile est demandée lorsque le véhicule a été gravement accidenté. On parle alors de véhicules gravement accidentés (VGA) ou on dit que le véhicule est économiquement irréparable (VEI).

Le véhicule va subir plusieurs expertises mais tant que le véhicule appartient à la catégorie VGA ou VEI, la levée de l’opposition sera impossible. La seule solution sera de céder le véhicule à un démolisseur.

L'importance du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est donc indispensable lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. C’est ce certificat qui vous servira pour toutes vos démarches administratives et notamment pour la demande de carte grise. En effet, vous en aurez besoin pour effectuer le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation, ou pour toutes autres demandes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Grâce à ce document, vous pourrez vous assurer un achat en toute tranquillité et sans risque.

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