Comment obtenir gratuitement votre certificat
de non-gage pour votre véhicule et à quoi sert-il ?

Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document officiel et obligatoire permettant d’obtenir des informations sur la situation administrative de la voiture en question. En d’autres termes, il assure que le véhicule est libre à la vente. Ce certificat vous permet de connaître la situation administrative de la voiture et ainsi pouvoir procéder à des démarches administratives comme le changement de propriétaire sur la carte grise.

Pourquoi obtenir un certificat de non gage ?

Si vous envisagez de vendre ou de faire don de votre véhicule, vous aurez besoin d’un certificat de non-gage pour le transfert de propriété. De même, si vous achetez un véhicule d’occasion, le vendeur doit vous fournir un certificat de non-gage. Le certificat va permettre de garantir à l’acheteur que le véhicule ne présente pas de gage ou d’opposition à la vente. Si le véhicule est soumis à une opposition, cela peut être parmi les 4 oppositions suivantes : l’opposition judiciaire si le véhicule a été volé ou encore l’opposition du trésor public si le propriétaire du véhicule n’a pas réglé les amandes ou les contraventions du véhicule. S’il s’agit d’une opposition d’expert c’est que le véhicule a subi un grave accident et qu’il n’est pas réparable. Enfin, s’il s’agit d’une opposition d’un huissier de justice, c’est que le véhicule a été saisi.

Ce système a été mis en place en 2009 et permet d’annuler toute demande d’immatriculation de véhicule si le véhicule présente un gage ou une opposition. Ce certificat vous permet en tant qu’acheteur d’un véhicule d’occasion de vous assurer de la validité du véhicule et ainsi pouvoir procéder à la transaction et l’achat de la voiture. Les procédures judiciaires peuvent être très longues et ne jamais aboutir car si le vendeur du véhicule ne se présente à aucune convocation alors, les poursuites seront abandonnées. Il est donc indispensable pour tout achat de véhicule d’occasion, de demander au vendeur le certificat de situation administrative du véhicule.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Obtenir un certificat de non-gage est une procédure simple et rapide que vous devrez réaliser sur le site Histovec ou auprès de votre préfecture. Vous devrez ensuite fournir les informations nécessaires sur le véhicule, telles que le numéro d’immatriculation, le numéro de série de votre véhicule, la date d’immatriculation ainsi que le nom et prénom du titulaire de la carte grise. Vous pouvez trouver ces informations sur votre carte grise, retrouvez notre article dédié à la lecture d’une carte grise sur notre blog.  Une fois que vous aurez rempli les formalités nécessaires, vous recevrez votre certificat de non-gage par courrier. Ce document officiel est gratuit, délivré par le ministère de l’intérieur et valable pour une durée de 15 jours à compter de la date de réception. Vous devrez renouveler votre certificat si vous envisagez de vendre ou de faire don de votre véhicule après les 15 jours de validité du document. Vous devrez alors renouveler votre demande de certificat de non-gage en ligne sur le site internet dédié à cette demande.

Ce qu'il faut savoir sur le certificat de non-gage

Il existe deux types de certificats de non-gage : le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé. Si le véhicule n’est soumis à aucun gage et aucune opposition alors, le certificat de non-gage simple est totalement suffisant. Il sera simplement inscrit sur le document que le véhicule est libre à la vente car il ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’un gage. Par ailleurs, si le véhicule présente une inscription de gage ou une opposition, alors le certificat de non-gage détaillé sera nécessaire. Ce dernier sera délivré uniquement par une préfecture et seront inscrit tous les gages ou oppositions auxquels du véhicule en question.

Le certificat de non-gage détaillé vous indiquera en détail toutes les anomalies liées à votre véhicule. S’il s’agit d’un gage, vous devrez alors régler la totalité de la somme due pour pouvoir annuler le ou les gages. Sans remboursement de la totalité des crédits, vous ne pourrez pas obtenir un certificat de non-gage valide et ne pourrez donc pas revendre votre véhicule. S’il s’agit d’une opposition, vous devrez vous rapprocher de l’organisme lié à cette opposition. Pour une opposition judiciaire, dans le cas d’un vol, l’opposition ne pourra pas être levée tant que le véhicule n’aura pas été retrouvé et restitué. Lors d’une opposition par huissier, vous pourrez obtenir votre certificat de non-gage valide en réglant le montant de la saisie réclamé par l’huissier de justice. Lorsque le Trésor public fait la demande d’opposition il s’agit dans la plupart des cas d’une amende pour infraction routière. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit alors se rapprocher du centre des impôts pour régler la somme demandée. Une opposition par un expert de l’automobile est demandée lorsque le véhicule a été gravement accidenté on parle alors de véhicules gravement accidentés (VGA) ou lorsque le véhicule est économiquement irréparable (VEI). Le véhicule va subir plusieurs expertises mais tant que le véhicule appartient à la catégorie VGA ou VEI alors la levée de l’opposition sera impossible. La seule solution sera de céder le véhicule à un démolisseur.

Le certificat ce non-gage est donc indispensable lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. C’est ce certificat qui vous servira pour toutes vos démarches administratives et notamment la demande de carte grise, le changement de titulaire sur cette ou pour toutes demandes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Grâce à ce document vous pourrez vous assurer un achat en toute tranquillité et sans risque.


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