Peut-on vendre une voiture
sans contrôle technique ?

Vente d'une voiture et contrôle technique : quelles obligations ? Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ? Oui, dans certains cas, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Nous vous détaillons tout dans cet article.

Vous vous demandez peut-être également quelle est la validité d'un contrôle technique pour la vente d'un véhicule d'occasion ? Retrouvez sur cette page une information vérifiée !

Le contrôle technique est une obligation légale. Il doit être fait à partir des 4 ans du véhicule, tous les deux ans dans un organisme agréé. Dans le cas d'une vente entre particuliers, le contrôle technique est valable pour une durée de 6 mois uniquement. Le procès-verbal de contrôle technique fait partie des documents, qui, avec le certificat de cession sont obligatoire pour que l'acquéreur puisse réimmatriculer le véhicule. Le propriétaire du véhicule doit fournir ce document à son futur acheteur.

 

Le contrôle technique est obligatoire dans les cas suivants

Retenez que pour la vente ou le don entre particuliers le contrôle technique est une obligation dès lors que votre véhicule à plus de 4 ans.

Dans la cadre d'une vente d'un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur (professionnel ou particulier) est tenu de fournir le procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur.

Si le contrôle technique a dépassé sa validité de 6 mois, alors il doit être repassé pour la cession du véhicule.

Nous vous déconseillons fortement de vendre un véhicule sans contrôle technique (pour les véhicule de plus de 4 ans) dans le cadre d'une transaction entre particuliers. En effet, même si l'acheteur vous signe l'absence de contrôle technique, si une défaillance apparaît sur le véhicule, l'acheteur pourra alors faire annuler la vente. Vous êtes responsable du véhicule que vous vendez au titre de la garantie des vices cachés. Nous vous conseillons donc de prendre toutes les précautions nécessaires et de vendre votre véhicule avec un contrôle technique valide.

En tant qu'acquéreur, nous vous déconseillons également d'acheter un véhicule sans contrôle technique. Premièrement le contrôle technique vous permet d'être rassuré quant à l'état du véhicule. Egalement un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois vous est demandé au moment de l'immatriculation du véhicule. Sans ce papier, vous ne pourrez pas faire immatriculer le véhicule auprès des services de préfecture

Dans le cadre d'un don de véhicule, que ce soit à un proche ou à un autre particulier, vous êtes également dans l'obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la cession.

Le contrôle technique n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

Voici les seuls cas dans lesquels la vente d'une voiture sans contrôle technique est possible. Dans ces 4 cas, il vous est possible de vendre une voiture avec un contrôle technique dépassé (soit de plus de 6 mois) ou même de vendre votre véhicule sans contrôle technique.

Si vous vendez votre véhicule et qu'il a moins de 4 ans* le jour de la cession alors vous n'êtes pas tenu d'effectuer le contrôle technique. Et ce, même dans le cas d'une vente à particulier. C'est l'acheteur du véhicule qui sera tenu de remplir aux obligations de contrôle technique dans les temps impartis (soit au 4ème anniversaire puis tous les deux ans).

*Il doit s'être écoulé moins de 4 années par rapport à la première mise en circulation du véhicule (vous référer au champs B de votre carte grise).

Conseil : en cas de doute ou tout simplement pour rassurer l'acheteur, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire.

Vous ne souhaitez pas passer le contrôle technique ou alors votre contrôle technique est non valide ? La solution qui se propose à vous est de vendre votre véhicule à un professionnel. Seul un professionnel de l'automobile peut faire le rachat d'une voiture sans contrôle technique qui a plus de 4 ans.

Vendre votre véhicule a un professionnel présente de nombreux avantages :

- Vous ne portez plus la responsabilité du véhicule

- Vous recevez rapidement un prix

- Vous n'êtes pas en contact avec les potentiels acquéreurs du véhicule

- Des formalités administratives allégées

- Un paiement rapide et sécurisé

- Et bien sûr, pas de contrôle technique !

AUTOICI, distributeur automobile depuis 1995, propose le service de rachat de votre ancien véhicule (que vous en achetiez un nouveau ou non). Vous souhaitez un service de qualité, rapide et sécurisé ? Faites appel à notre service commercial !

Dans le cas de la vente d'un véhicule pour pièces à un professionnel, vous n'êtes pas tenu de passer le contrôle technique.

Attention : pour la vente d'une voiture pour pièces détachées à un particulier vous êtes soumis à l'obligation de fournir un contrôle technique valide de moins de 6 mois au jour de la cession.

Les voitures sans permis sont exemptées de contrôle technique pour le moment. Vous n'avez donc pas à fournir de contrôle technique lors de la vente de votre véhicule.

Le cas d'un contrôle technique avec contre visite

Vous avez fait le contrôle technique en vue de la vente prochaine de votre véhicule et celui-ci est ressorti avec une défaillance. Pas de panique vous pourrez tout de même vendre votre véhicule sous conditions. Nous vous expliquons :

Une défaillance mineure n'implique pas de contre visite obligatoire. Vous pouvez donc vendre votre véhicule en l'état à votre acheteur particulier ou professionnel. Cette mention sera visible sur le contrôle technique et nous vous conseillons de le stipuler à l'acquéreur afin d'éviter tout problème.

Vous pouvez également choisir de procéder aux réparations et de repasser la contre visite afin d'obtenir un contrôle technique propre et de rassurer votre acheteur.

En cas de défaillance majeure, des réparations et une contre visite sont obligatoires sous deux mois, deux solutions s'offrent à vous : 

1- Vous effectuez les réparations et repassez une contre visite pour fournir un contrôle technique propre à votre futur acquéreur

2- Vous ne souhaitez pas faire les réparations et vendez le véhicule en l'état. C'est tout à fait possible dans le cas d'une vente à particulier ou professionnel. Dans ce cas, c'est le futur acquéreur qui aura à charge d'effectuer les réparations et la contre-visite sous deux mois.

Attention : si vous choisissez l'option 2, il faut que votre véhicule soit vendu avant le délai de 2 mois. Sinon il reviendra à votre charge d'effectuer les réparations et la contre visite.

Cela indique un problème important et potentiellement présentant des risques. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé dès minuit le jour du contrôle technique dans un garage pour réparations. Il ne peut donc être vendu en l'état à un particulier. Pour le vendre à un particulier ou en faire don, vous devrez donc impérativement faire réparer le véhicule et lui faire passer la contre visite afin d'obtenir un contrôle technique valide.

Il est possible de vendre à un professionnel un véhicule avec un contrôle technique en défaillance critique.

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