Qu'est-ce que la garantie Constructeur ?
Légalement en Europe, tous les véhicules neufs sont vendus avec une garantie minimum de deux ans. Selon les marques automobiles ou les modèles de véhicules, elle peut être étendue selon les cas, pour des périodes plus longues de 3, 5 ou 7 ans. Si la garantie constructeur est supérieure à la durée légale de deux ans, elle est généralement accompagnée d’une limite kilométrique qui est généralement de 100 000 kms. Elle prendra fin quand l'un des deux termes sera échu.
La garantie constructeur inclut la prise en charge de tous les frais de réparations (pièces et mains d'œuvre) pour des pannes mécaniques, électriques ou électroniques. Seules les pièces d'usure (pneumatique, filtres) sont exclues de cette assurance. Pendant toute la durée de la garantie, le constructeur prend donc en charge les réparations de votre véhicule (si elles sont couvertes par la garantie) dès lors que vous vous présentez en concession et ce quel que soit le réseau par lequel vous l’avez acheté. Cette garantie est applicable partout en France et dans toute L’Europe.
La garantie constructeur est donc très utile quand un véhicule tombe en panne : elle permet de ne pas payer les réparations puisqu'elles seront directement prises en charge par le fabricant. Comment faire valoir ses droits de garanties ? Tout simplement, auprès d'un représentant officiel de la marque (garage ou concession). En cas de panne, certains dédommagements peuvent être obtenus auprès de la marque. En cas de litige, vous pouvez contacter les services clients des constructeurs.
La garantie Constructeur est à ne pas confondre avec la garantie légale qui vous protège des défauts vices cachés. Cette dernière est obligatoire et réglementée. La garantie constructeur apporte donc un plus. Elle peut couvrir différents élèments comme les suspensions, l'échappement, la climatisation, les vitrages mais aussi la carrosserie et certains composants des systèmes d'éclairage.
Mais sont généralement exclus les pneumatique, les freins ou amortisseurs ainsi que toutes les pièces considérées d'usure. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé pour effectuer les réparations pendant au moins 7 jours, la durée d'immobilisation est automatiquement ajoutée à la durée de la garantie. En résumé, à la différence de la garantie constructeur qui prévoit réparation et indemnisation en cas de panne du véhicule acheté, la garantie légale de conformité est une garantie qui vous protège contre les éventuels défauts de conformité déjà existants sur votre voiture à la date d’achat du véhicule.
Auparavant, seules les actions de maintenance réalisées chez un représentant de la marque permettaient de conserver la garantie constructeur. C'est en 2002 que la commission Européenne a autorisé tous les garages et réparateurs automobiles à effectuer ses opérations à condition de respecter scrupulement les préconisations du plan d’entretien et de réparation rédigé par le constructeur mais aussi à remplacer les pièces défectueuses par des pièces d’origine constructeur ou autres du moment qu'elles soient de qualité équivalente.
On peut donc désormais faire entretenir son véhicule dans n'importe quel garage ou concession mais pour ne pas risquer de perdre vos droits veiller à bien respecter les dates imposées par la marque pour les révisions ou entretien. Certains usages peuvent aussi restreindre ou annuler la garantie véhicule comme par exemple l'utilisation du véhicule pour concourir en compétition ou sur des circuits. Attention donc à bien respecter les consignes d'entretien et d'utilisation du fabricant, sinon vous encourrez le risque de perdre tous les bénéfices de cette garantie constructeur. En effet comme pour toute assurance, il existe des restrictions si la panne est consécutive à une mauvaise utilisation. Pensez aussi à conserver les factures émises par le garage : elles vous seront précieuses surtout si vous voulez revendre une voiture d’occasion. Vous pouvez contacter le fabricant pour obtenir le plan d'entretien de votre véhicule ou n'importe quel représentant de la marque.
La loi Hamon est bien différente de la garantie obligatoire ou légale d'un produit. Elle a pour disposition principale de permettre à tout consommateur de résilier un contrat ou d'annuler l'achat d'un bien réalisé à distance sur internet. Effectuer un achat d'une voiture en ligne rentre donc dans le cadre de la loi Hamon si le bon de commande a été signé à distance. Consultez les conditions générales de vente de votre vendeur pour connaitre les conditions de retractation.
Cette garantie est souvent mise en valeur par certains vendeurs comme un argument de vente spécifique. Mais en fait, elle est obligatoire et doit être appliqué par tous les concessionnaires ou garages pour les achats de véhicules neufs . En effet, la loi autorise un client particulier qui effectue un achat auprès d'un professionnel de distribution automobile à se rétracter après sa livraison.
Néanmoins, il faudra respecter quelques règles si la rétractation est faite après livraison : Le véhicule ne devra pas avoir été modifié (c'est à dire aucun ajout d'un équipement ultérieur par exemple comme la pose d'un attelage), ni accidenté ou détérioré. Pour vous assurer que vous êtes éligibles à la clause de rétractation, il est important de vous référer aux conditions générales de vente de votre mandataire auto.