ICI vous pouvez consulter nos conditions générales de vente

Client : Tout Client Particulier ainsi que tout autre Client

Client Particulier : Tout Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Véhicule neuf : Véhicule n’ayant jamais reçu de première immatriculation en France ou à l’étranger. Les véhicules neufs peuvent afficher jusqu’à 100 kilomètres.

Véhicule d’occasion : Véhicule ayant reçu une première immatriculation en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne. A ce titre, les véhicules dits « 0km » sont considérés comme des véhicules d’occasion et peuvent afficher jusqu’à 100 kilomètres.

Mandat : le Client donne pouvoir à AUTOICI pour l’acquisition de son Véhicule.

Commande à la carte : Les Véhicules qui font l’objet d’une fabrication spécifique au regard de la configuration commandée par le Client et que AUTOICI ne détient pas en stock au moment de la commande.

Les caractéristiques du Véhicule objet de la vente sont décrites sur le Bon de Commande adressé par AUTOICI en réponse à la demande du Client. Le Véhicule figurant sur le Bon de Commande est issu d’une sélection par le Client sur le site https://www.auto-ici.fr/ ou sur le lieu de vente de Vendeville - 59175. Les Véhicules en provenance de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. L’appellation de la version du Véhicule peut différer selon les politiques des constructeurs de chaque pays, dans ce cas, le Client accepte de prendre possession de son Véhicule dans l’appellation telle que stipulée sur son Bon de Commande. Les équipements repris au Bon de Commande sont contractuels. Le Client signera un procès-verbal de livraison après avoir vérifié les équipements, les caractéristiques (coloris, intérieur…) ainsi que l’état de son Véhicule. Dans le cadre de la Commande à la carte, le Constructeur est libre de modifier les caractéristiques des Véhicules à tout moment et sans préavis . Le Client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le Constructeur. Ces modifications ne pourraient servir de motif à l’annulation d’un Bon de Commande. AUTOICI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces modifications.

Le Prix du Véhicule ainsi que les autres prix indiqués sur le Bon de Commande s’entendent TTC. Le prix total AUTOICI comprend :

• Le prix du Véhicule tel que décrit sur le Bon de Commande  
• Le Forfait Administratif qui inclut :
  • La préparation esthétique du Véhicule, les vérifications mécaniques et la mise en main personnalisée.
  • La configuration du Véhicule, des instruments de bord et des aides à la conduite.
  • La constitution du dossier et l’obtention du certificat d’immatriculation.
  • La fourniture et la pose des jeux de plaques d’immatriculation en Plexiglas (provisoire ou définitive dans le cas d’une livraison au siège d’AUTOICI. Dans le cas d’une livraison en région ou à domicile, la pose des plaques définitive peut ne pas être applicable). 
  • La fourniture de la notice d’utilisation du Véhicule en français )
  • La taxe de gestion des déchets de pneumatiques

• Potentiels frais de livraison à domicile ou en région (optionnel, tarif selon la prestation choisie par le Client)
• Potentiels frais de gestion d’un montant de 1890€ TTC en cas de financement externe à AUTO ICI
• Potentiels frais de Marquage antivol (optionnel, tarif selon la prestation choisie par le Client)

Le prix du Véhicule désigné dans le Bon de Commande est garanti dès lors que la commande est confirmée (Voir confirmation de commande à l’Article 5).

Le prix total AUTOICI ainsi que le prix clef en main estimé ne comprennent pas les diverses taxes administratives : Taxes d’immatriculation décrites à l’Article 7. Pour les sociétés, le prix total AUTOICI ainsi que le prix clef en main estimé ne comprennent pas « taxe annuelle sur les émissions de CO2 » et la « taxe annuelle sur les polluants atmosphériques » (anciennement Taxe sur les Véhicules de société (TVS).

La commande du Véhicule est contractuellement validée par AUTOICI lorsque les éléments suivants ont été reçus conformes par le service administration des ventes d’AUTOICI :

• Bon de Commande signé par le Client
• CGV signées par le Client
• Documents Client (justificatif d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’Administration)
• Paiement des frais de réservation (comme décrit à l’Article 8.1).

Le contrat lie les parties et ne peut être défait unilatéralement, sauf inexécution contractuelle. La commande est considérée définitive après validation par AUTOICI. L’étude de la commande et sa validation sont conditionnées à la remise d’un dossier par le Client qui doit être remis dans un délai de 8 jours suivant l’envoi du Bon de Commande et comporter l’ensemble des pièces précitées. Le contrat sera considéré définitif après validation par AUTOICI, suite à la réception du dossier complet et sous réserve des stocks et des arrivages. AUTOICI confirmera la commande auprès du Client.

A ce titre, AUTOICI se réserve le droit d’annuler la commande si les frais de réservation ainsi que tous les documents précités permettant la validation de commande ne lui sont pas parvenus dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi du Bon de Commande.  

Véhicule en stock et arrivage :

Pour les Véhicules en stock et arrivage, les prix et délais de livraison s’entendent dans la limite des stocks disponibles et hors vente entre-temps. Si le Véhicule était vendu entre la date d’envoi du Bon de Commande par le Client et la date de réception du dossier complet par AUTOICI, La commande ne pourra alors pas être confirmée. Les parties seront libres de tout engagement sans indemnité de part et d’autre.

Cas particulier de la Commande à la carte :

Dans le cadre de la Commande à la carte , AUTOICI agit en tant que négociant ou mandataire opaque, et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du Véhicule serait modifié et accepté par le Client.

Lorsque l’achat est accompagné d’une demande de financement auprès d’un établissement de financement, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation du financement. La livraison du Véhicule ne pourra pas avoir lieu avant la fin de cette période. Dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat ou d’un crédit, si le Client stipule sur son contrat de financement qu’il souhaite être livré immédiatement, le délai de rétraction expirera le jour de la livraison du Véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours calendaires.

En cas de réponse négative de l’organisme de financement partenaire d’AUTOICI, la commande est annulée sans frais pour le Client sur présentation du justificatif de refus de l’organisme de financement.

Financement externe à AUTOICI : Pour un financement externe (non souscrit via un partenaire de financement d’AUTOICI), le Client s’engage à justifier auprès d’AUTOICI de son accord de financement dans un délai de 8 jours calendaires, suivant la date d’envoi du Bon de Commande. A défaut, la commande du Client est annulée. En cas de vente à crédit, en leasing ou crédit-bail extérieurs aux partenaires AUTOICI, des frais de gestion de 1890€ TTC seront facturés. Dans le cas où le Client aurait recours à un financement extérieur, il est rappelé que le délai de livraison engageant la société AUTOICI ne débute qu’après réception de l’intégralité des documents nécessaires et la validation définitive du dossier par l’organisme de financement (une fois le délai de rétraction du financement échu.). La réception du mandat d’immatriculation de l’organisme financeur est indispensable pour la livraison du Véhicule. En cas de non-fourniture, AUTOICI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison. Dans le cas d’un achat avec financement par un organisme externe, les fonds de l’organisme externe devront être reçus par AUTOICI 72 heures avant la livraison du Véhicule. Le Client est conscient qu’il devra signer le procès-verbal de livraison de l’organisme de financement avant-même que la livraison du Véhicule n’ait eu lieu.

Les informations communiquées par la société AUTOICI concernant le coût de la carte grise et le Bonus-Malus Ecologique le sont sur la base des informations en vigueur à la date du Bon de Commande. AUTOICI ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs et des conséquences que cela peut avoir sur le dossier du Client.

La société AUTOICI s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en Préfecture. AUTOICI ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de Préfecture. AUTOICI garantit l’immatriculation du Véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le Client (justificatif d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’Administration) et sous réserve du paiement par le Client de l’intégralité de la taxe d’immatriculation (Coût du certificat d’immatriculation + Malus écologique).

Certificat d’immatriculation définitive : Le tarif de la carte grise définitive est calculé selon le taux de CO2 émis par le Véhicule, la puissance fiscale et le lieu de résidence du Client. Son coût devra être acquitté intégralement par le Client en sus du prix du Bon de Commande. Le coût légal tel qu’indiqué sur le Bon de Commande est estimatif et calculé avec le barème en vigueur au jour de la commande.

Certificat d’immatriculation provisoire WW : Depuis 2021, le coût d’un CPI WW correspond au montant de la taxe de gestion de 11€ TTC. Le Véhicule est généralement livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, dans certains cas, une immatriculation provisoire CPWW pourrait être nécessaire et sera dès lors, à la charge du Client. Le Client est informé qu’il ne pourra pas rouler à l’étranger avec le Véhicule en immatriculation provisoire, et ce, jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation définitive et de la pose des plaques définitives.

Le malus CO2 s'applique à l'achat du Véhicule, lors de sa 1ère immatriculation en France. Cette taxe est calculée par l’Etat selon les émissions de CO2 et l’année de première mise en circulation du Véhicule. Le Client s’acquittera du montant du malus au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le taux de CO2 indiqué sur le site AUTOICI et sur les devis est le taux dans la configuration de base du Véhicule. Le Client est informé que le choix d’options peut entrainer une augmentation du taux de CO2 et donc une modification du montant du malus écologique.

Le montant de la taxe sur la masse en ordre de marche est déterminé au moyen du barème de l’année de 1^re immatriculation du véhicule et s'applique à la première immatriculation du Véhicule en France.

Ce barème associe un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marchePrend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. La masse en ordre de marche du véhicule est indiquée à la case G du certificat d'immatriculation (carte grise). Le montant est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.

Le Client s’acquittera du montant du malus au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le montant indiqué par AUTOICI sur ces devis et bons de commande est indicatif. La valeur définitive sera confirmée au moment de l'immatriculation effective du Véhicule.

La société AUTOICI ne pratique pas l’avance du bonus écologique. De fait, si le dossier Client est éligible au bonus écologique, il devra faire la demande de versement par ses propres moyens. Toutes les informations nécessaires et relatives à ces démarches sont accessibles sur les sites internet gouvernementaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49929. Grâce à ces ressources le Client peut vérifier son éligibilité selon les critères établis par le Gouvernement et les dispositions légales en vigueur.

Comme stipulé au Bon de Commande, le Client s’engage à verser à AUTOICI des frais de réservations. Le montant de ces frais est de 500^€ TTC minimum. Ces frais de réservation sont payables par virement ou carte bancaire.

Le montant à régler correspond au prix total du Véhicule comme spécifié sur le Bon de Commande déduction faite des frais de réservation payés et encaissés. Le paiement du prix dû devra être exécuté exclusivement par chèque de banque certifié ou par virement.

Le chèque de banque certifié doit être à l’ordre d’AUTOICI. Le Client se doit d’envoyer une copie de son chèque de banque au Service Livraison AUTOICI, au plus tard 48 heures avant la date de livraison entendue. Dans le cas d'un paiement par virement, celui-ci devra être effectué au minimum 72 heures avant la date de livraison. La transaction devra être visible sur les comptes bancaires d’AUTOICI, 48 heures avant la livraison. La copie du chèque de banque ainsi que la preuve d’exécution du virement doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : lla@auto-ici.fr. A défaut de ces dispositions, le Client est informé qu’il ne pourra prendre livraison de son Véhicule.

Lors d'un règlement par virement en provenance d'un autre pays, le Client s'assurera que tous les frais sont à sa charge. Si toutefois des frais étaient débités sur le compte d’AUTOICI, ceux-ci seraient refacturés au Client.

Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler à la livraison par carte bancaire dans le cadre d’une livraison au siège d’AUTOICI.

Dans le cas d’une livraison en région ou à domicile, le paiement du solde dû ainsi que du certificat d’immatriculation est uniquement possible par virement bancaire.  

Dans le cas où un Véhicule serait définitivement indisponible, AUTOICI proposera au Client un Véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au Véhicule commandé. Le Client est libre de refuser ou d’accepter cette proposition. Le Client doit faire part de sa décision dans un délai de 8 jours calendaires à partir de la date de la nouvelle proposition écrite. Si le Client refusait le Véhicule proposé, la commande serait alors de fait annulée et les frais de réservation restitués.

Le Client choisit le lieu de livraison du Véhicule commandé au moment de l’édition de son Bon de Commande. La livraison pourra être effectuée au siège d’AUTOICI à Vendeville ou à l’adresse de choix du Client (l’adresse doit se trouver en France Métropolitaine hors Corse et îles.). Le coût de la prestation dépend de l’adresse de livraison choisie. Le Client a été informé et a pris connaissance du coût supplémentaire de cette prestation.

Livraison au siège d’AUTOICI : La livraison a lieu pendant les heures d’ouverture du Service Livraison, soit du lundi au vendredi, de 9H30 à 12H30 et de 14H à 17H30.

Livraison à domicile ou en région par camion : La Livraison à domicile ou en région allonge les délais de livraison du Véhicule. Ces délais sont indiqués au Bon de Commande. Le transport par camion est effectué par un partenaire mandaté par AUTOICI.

Livraison par convoyeur : La Livraison à domicile ou en région allonge les délais de livraison du Véhicule. Ces délais sont indiqués au Bon de Commande. Le Client peut souhaiter une livraison par convoyeur. Dans ce cas, le Client missionne directement le partenaire communiqué par AUTOICI. Le Client s’acquittera du paiement de la prestation auprès du partenaire. AUTOICI se décharge de toute responsabilité concernant des évènements ou éléments non stipulés (au plus tard au moment de l’enlèvement du Véhicule), par le convoyeur.

Changement du lieu de livraison par rapport au Bon de Commande :

Si le Client souhaite changer son lieu de livraison après validation de sa commande, il devra en faire part à AUTOICI. AUTOICI se réserve le droit de refuser cette modification. Si AUTOICI accepte, le changement de lieu de livraison ne sera validé qu’à réception par AUTOICI de l’avenant au Bon de Commande signé par le Client et stipulant la modification de la prestation de livraison.

Le délai de livraison est mentionné sur le Bon de Commande et débute à la date de confirmation de la commande par AUTOICI (Article 5). En cas de retard dans la fourniture des documents et justificatifs, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle du retard.

Concernant le délai de livraison pour les commandes liées à l’acceptation d’un financement : Voir conditions à l’Article 6.

Mise à disposition du Véhicule :

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison de son Véhicule dans les 8 jours calendaires qui suivront la date du premier appel téléphonique de la part du Service Livraison et de l’envoi du mail de planification. Passé ce délai, la commande pourra être résiliée et AUTOICI conservera les frais de réservation acquis. Sauf accord préalable contraire, AUTOICI pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour à partir du 9^ème jour de stockage.  

Si la réception du Véhicule n’est pas prise en charge par le titulaire de la commande, une attestation d’autorisation de remise du Véhicule signée par le titulaire sera exigée ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du réceptionnaire.

Il sera rappelé les dispositions de l’Article L 216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'Article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.  Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'Article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Le montant des frais de réservation encaissé sera restitué au Client par virement dans les 8 jours suivant la réception de sa demande d’annulation et de son Relevé d’Identité Bancaire.

Conformément à l’Article L221-15 du Code de la consommation, le professionnel « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. ». Pour plus d’informations sur le cas de force majeure, voir l’Article 18 des présentes CGV.

Le Client devient propriétaire du Véhicule uniquement après paiement intégral du Prix du Véhicule, des prestations, accessoires contractés, ainsi que de toutes les taxes à l’immatriculation qui concernent son Véhicule. Le Client a pris connaissance de cette clause au moment de la signature du Bon de Commande, signature intervenant en amont de la livraison.

Conformément aux règlementations, la notice relative à l’utilisation du Véhicule sera remise au Client en langue française. La notice d’utilisation des Véhicules peut être remise soit au format papier, soit au format numérique.

Dans le cas du format numérique, le mode d’emploi est soit accessible via un lien permettant le téléchargement soit via le site internet du constructeur ou une application numérique spécifique. Dans ce dernier cas, AUTOICI fournira au Client les explications d’accessibilité au manuel d’utilisation au Client.

La fourniture de la version papier n’est donc pas garantie.

Le Client s’engage à prendre connaissance des instructions d’utilisation avant toute utilisation de son Véhicule et à respecter ces instructions dans le cadre de l’utilisation de son Véhicule. AUTOICI ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du Véhicule.

Avant toute utilisation d'un équipement de type roue de secours, vous devez vous référer aux instructions d'utilisation du constructeur/fabricant. Les roues de secours imposent une adaptation de la vitesse maximale. Les instructions d'utilisation varient selon le type de roue de secours et la référence concernée. Cette référence est inscrite directement sur la roue.  AUTOICI ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation d'un équipement de type roue de secours.

Le Client s’engage à assurer son Véhicule à compter du jour de livraison. Dans le cas d’une livraison à domicile, le Véhicule doit être assuré par le Client avant le départ du Véhicule. AUTOICI se dégage de toute responsabilité pour les sinistres intervenus après la livraison du Véhicule.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil, AUTOICI « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ». « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

Tous les véhicules vendus par AUTOICI qu'ils soient d'occasion ou 0 km sont garantis soit par la :

Concernant les Véhicules livrés pour lesquels la garantie constructeur est valide (la date de fin de garantie constructeur en cours est précisée sur la facture d’achat envoyée au Client post-livraison) : Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie constructeur sont précisées soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Véhicule par AUTOICI, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le plan d’entretien du Véhicule pouvant varier selon le pays et les conditions d’utilisation du Véhicule il est de la responsabilité du Client de prendre contact avec le réseau constructeur afin d’en connaître les modalités. Il est également de la responsabilité du Client d’effectuer, dans les temps, la révision de son Véhicule selon les dates de début de garantie ou de dernière révision communiquées par AUTOICI. AUTOICI informe le Client que le Véhicule ne doit en aucun cas subir de modification. En effet, si le Véhicule subit une modification à l’origine de la panne ou liée à cette pièce, la garantie ne sera pas applicable. Avant toute transformation, il convient au Client de se renseigner auprès d’un représentant officiel de la marque.
En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. En cas de dysfonctionnement du Véhicule pendant la garantie constructeur, le Client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le Client est informé que les prestations liées à l’Assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’Assistance accompagnant cette garantie. Il revient au Client de se renseigner auprès d’un représentant de la marque de son Véhicule.
Il est porté à la connaissance du Client qu’il bénéficie des actions de rappel liées aux opérations de sécurité auprès du concessionnaire de la marque le plus proche de son domicile. Dans le cas où le Client n’a pas respecté ou mal respecté les instructions du constructeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Client ne pourra prétendre à aucun recours contre la société AUTOICI.

Les Véhicules d’occasion livrés par la société AUTOICI sous « Garantie 12 mois », bénéficient d’une garantie commerciale AUTOICI. La durée de cette garantie est précisée sur le Bon de Commande.

Cette garantie concerne tous les véhicules VP et VU vendus par AUTOICI à un client particulier ou entreprise (hors client professionnel de l'automobile).

Les véhicules sous garantie AUTOICI sont gérés par les équipes SAV du lundi au vendredi de 9H à 18H. Les équipes sont joignables au 0320929969.

Cette garantie ne couvre pas l'assistance dépannage ainsi que le prêt de véhicule.

La garantie AUTOICI s'applique uniquement dans le cas d'un usage normal du véhicule par le Client (inférieur à 40000 kilomètres annuels). Les usages suivants ne sont pas pris en charge : Taxi, Auto-école, VSL, Ambulance, Sports automobiles : rallyes, courses…, Sociétés de location et de FRET.

Limites territoriales : la garantie AUTOICI se limite aux véhicules immatriculés en France et circulant au sein de l'Union Européenne (hors DOM-TOM).

Concernant les Véhicules livrés pour lesquels la garantie constructeur est valide (la date de fin de garantie constructeur en cours est précisée sur la facture d’achat envoyée au Client post-livraison) : Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie constructeur sont précisées soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Véhicule par AUTOICI, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le plan d’entretien du Véhicule pouvant varier selon le pays et les conditions d’utilisation du Véhicule il est de la responsabilité du Client de prendre contact avec le réseau constructeur afin d’en connaître les modalités. Il est également de la responsabilité du Client d’effectuer, dans les temps, la révision de son Véhicule selon les dates de début de garantie ou de dernière révision communiquées par AUTOICI. AUTOICI informe le Client que le Véhicule ne doit en aucun cas subir de modification. En effet, si le Véhicule subit une modification à l’origine de la panne ou liée à cette pièce, la garantie ne sera pas applicable. Avant toute transformation, il convient au Client de se renseigner auprès d’un représentant officiel de la marque.

En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. En cas de dysfonctionnement du Véhicule pendant la garantie constructeur, le Client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le Client est informé que les prestations liées à l’Assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’Assistance accompagnant cette garantie. Il revient au Client de se renseigner auprès d’un représentant de la marque de son Véhicule.

Il est porté à la connaissance du Client qu’il bénéficie des actions de rappel liées aux opérations de sécurité auprès du concessionnaire de la marque le plus proche de son domicile. Dans le cas où le Client n’a pas respecté ou mal respecté les instructions du constructeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Client ne pourra prétendre à aucun recours contre la société AUTOICI.

Conformément à l’Article L 221-18 et suivants du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux Articles L221-23 à L221-25 ». Ces dispositions ne sont applicables que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit soit :
a)    Adresser à AUTOICI un courrier (de préférence en RAR),
b)    Ou envoyer un mail à direction@auto-ici.fr, exprimant sa volonté de se rétracter
Dans les deux cas, il devra y être fait mention d’éléments permettant l’identification du Client (Identité, Adresse, Référence du Bon de Commande).

Le Client peut, à sa convenance, utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente ou rédiger sa demande de rétractation sur papier libre. Si le Client choisit d’envoyer un courrier, ce dernier est à adresser à « AUTO ICI – Direction Générale, 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France ».

En cas d'exercice du droit de rétractation sur une vente liée à un financement, le Client devra notifier son désir de se rétracter à AUTOICI et simultanément à l'organisme de financement. AUTOICI ne remboursera pas les éventuels frais liés à l’annulation du financement.

Conditions de la restitution du Véhicule :
Le Client devra restituer le Véhicule au siège de la société AUTOICI au 18 Rue d’Avelin 59175 – Vendeville, au plus tard 14 jours calendaires après la date d’information de sa décision de rétractation. Si le Véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat à AUTOICI et à signer l’intégralité des documents de cession nécessaires au changement de titulaire du Véhicule. Les frais résultants du retour du Véhicule resteront à la charge exclusive du Client. Lors de la restitution du Véhicule, un état contradictoire de celui-ci sera dressé.

Si au jour de la restitution du Véhicule, il a été parcouru plus de 200 kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 1 € TTC. De la même manière, si le Véhicule se trouve endommagé de quelque manière que ce soit, le Client sera tenu d’indemniser la société AUTOICI à hauteur des réparations qui devront être engagées, selon la facture qui sera remise au Client. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance du Client, ce dernier devra remettre l’ensemble des éléments y afférents à AUTOICI. Le choix de l’entreprise qui effectuera les réparations appartiendra à AUTOICI. La société AUTOICI se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du Client de nature à assurer la sauvegarde de ses intérêts en cas de dégradation(s) du Véhicule qui entrainera(ont) de fait un préjudice financier.

Le remboursement au Client correspondra uniquement au montant Véhicule et non aux prestations associées lors de la vente initiale telle que la livraison par transporteur. Les taxes d’immatriculation telles que définies à l’Article 7 restent à la charge du Client. Si le Client a bénéficié d’une reprise de son ancien Véhicule, il est informé que celui-ci ne pourra lui être restitué.

Si toutes ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de retour du Véhicule au siège d’AUTOICI.

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, d’un manque de force motrice, de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale ou de catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par AUTOICI ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AUTOICI ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AUTOICI remboursera alors au Client le montant des frais de réservation versés.

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service Client AUTOICI à l’adresse suivante : AUTOICI, 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France. A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de Lille.

En application des obligations du Code de la consommation, en cas de litige et après réclamation écrite auprès d’AUTOICI n’ayant pas aboutie, le Client est informé qu’il peut s’adresser gratuitement au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :
•    Par voie postale : au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. Le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon Cedex
•    Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
•    Sur internet : https://www.mediateur-cnpa.fr/

AUTOICI informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement de son dossier. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne sont pas commercialisées. Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).

A ce titre, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des données collectées et traitées par AUTOICI en envoyant sa demande par mail à rgpd@auto-ici.fr.

Le Client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.

Pour satisfaire aux exigences légales, le Client est informé que les données et pièces justificatives de sa commande seront archivés sous format électronique pendant une durée de 10 ans. Le Client pourra accéder à ces éléments sur simple demande. Dans le cadre de la validation de la commande auprès de son fournisseur, AUTOICI peut être amené à transmettre à son fournisseur une copie de la carte d’identité du ou des titulaires de la carte grise ainsi qu’une copie de la carte grise au nom du Client.

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Tout Contrat de Vente retourné signé et paraphé par le Client à AUTOICI vaut acceptation entière des présentes CGV.

Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de mandat.

Nom, Prénom : ……………………………………………………….

Fait le ……………………………………………………….

À ……………………………………………………….

Signature du Client :
 

•    Remplissez le formulaire suivant et signez-le
•    Joignez un RIB
•    Respectez le délai d’expédition, au plus tard le 15ème jour calendaire à compter de la date de livraison
•    Envoyez votre formulaire par courrier à Direction - AUTO ICI - 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France
•    Ou par mail à direction@auto-ici.fr

Je soussigné(e), (Nom, Prénom) :
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Demeurant au (Adresse complète) :
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Déclare annuler la commande ci-après :

Marque, Modèle :
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Date de la livraison :
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Référence du Contrat de Mandat :
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Motif de résiliation :
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Fait le ……………………………………………………….

À ……………………………………………………….

Signature du Client :