Les présentes conditions régissent les relations entre la société AUTO-ICI et son client dont l’objet est la recherche, la négociation et la livraison d’un véhicule par AUTO-ICI. Elles déterminent les modalités d’exécution du contrat. Les conditions Générales de ventes de la société AUTO-ICI sont jointes au mandat de vente adressé au client et sont accessibles sur le site internet « auto-ici.fr ». La signature par le client d’un contrat de vente entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
Les caractéristiques du véhicule objet de la vente sont décrites sur le mandat adressé par la société AUTO-ICI en réponse à la demande du client. Le véhicule figurant sur le mandat est issu d’une sélection par le client sur le site « auto-ici.fr » ou sur le lieu de vente de VENDEVILLE. Les véhicules en provenance de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. Pour des raisons commerciales, le client accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation France ou celle du pays d’origine. Les équipements repris au mandat sont contractuels.
Si un ou plusieurs équipement(s) figurant au mandat n’étai(ent) pas présent(s) sur le véhicule lors de la livraison, la société AUTO-ICI s’engage à avertir le client dès connaissance. Le client restera parfaitement libre d’accepter ou non les modifications intervenues quant aux équipements du véhicule. Ainsi, il pourra dans cette hypothèse soit annuler la commande convenue soit accepter le véhicule en l’état.
§ Si le client accepte le véhicule livré en l’état c'est-à-dire avec les équipements absents ou modifiés par rapport au mandat, un avenant sera régularisé entre les parties. Un avoir sera établi en cas de variation du prix.
§ Si le client décide d’annuler la commande, en ce cas, la société AUTO-ICI restituera au client l’acompte versé par virement bancaire dans les quinze jours suivant la réception de son RIB.
Dans le cas d’un véhicule sur commande usine, le constructeur est libre de modifier les caractéristiques des véhicules à tout moment et sans préavis. Le client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le constructeur. Tous les véhicules neufs et/ou immatriculés 10 kms peuvent de par les contrôles imposés par les constructeurs afficher jusqu’à 100 kilomètres. Le client est informé que les prestations d’assistance du constructeur peuvent différer selon le pays de provenance.
Le Prix du véhicule indiqué sur le mandat comprend :
Le montant HT du Véhicule
La TVA calculée sur la base du taux en vigueur
La commission ou la marge Auto-ici
Les frais de mise à disposition comprenant la livraison sur le site indiqué sur le mandat ou sur les avenants ultérieurs.
Un Forfait Administratif comprenant
La préparation esthétique de votre véhicule, les vérifications mécaniques et la mise en main personnalisée du véhicule
La configuration de votre véhicule, des instruments de bord et des aides à la conduite
La constitution du dossier d’immatriculation et l’obtention du certificat.
La fourniture et la pose des jeux de plaques d’immatriculation en plexiglas (provisoire ou définitive)
La fourniture de la notice d’utilisation du véhicule en français (selon condition de l’article 6)
La taxe de gestion des déchets de pneumatiques (Code de l'environnement Art R543-137 à 152)
En cas de livraison Région, les plaques et leur pose peuvent ne pas être incluses)
Le prix du véhicule désigné dans le mandat est garanti dès lors qu’il est validé et confirmé par le service commande d’Auto-ici. Si une augmentation de tarif constructeur ou une modification d’une offre promotionnelle intervenait entre la date d’envoi du mandat par le client et la date de réception par auto-ici, le prix serait actualisé et un nouveau mandat serait soumis au client. Pour les véhicules en stock ou en arrivage, les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles hors vente entre-temps. Si le véhicule était vendu entre la date d’envoi du mandat par le client et la date de réception par auto-ici, le mandat serait alors annulé et le règlement d’acompte retourné au client sans indemnisation. Le prix ne comprend pas les diverses taxes administratives (coût du certificat d’immatriculation définitif, Malus écologique ou éco taxe si le véhicule y est soumis, Taxe sur véhicule de société).
Dans le cadre du mandat, Auto-ici agit en tant que mandataire transparent.
Auto-ici effectue pour le compte du mandant les démarches de règlement de TVA avec établissement d’un quitus fiscal au nom du client. En cas d’impossibilité, le client devra s’acquitter de la TVA dans la recette des impôts dont il dépend. Le mandant peut aussi choisir lors de l’établissement de son mandat d’effectuer lui-même les démarches de règlement de TVA. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date du mandat et la facturation, le montant TTC du véhicule serait modifié et accepté par le mandant. Le client peut opter pour des prestations de services additionnelles telles que la livraison en Région et l’option marquage des vitres. Les tarifs de ces prestations seront remis au client dès qu’il formulera le souhait de bénéficier de ces options
Le client est informé et accepte que le véhicule désigné dans le mandat est susceptible de subir une première immatriculation dans le pays où il a été acheté. Une date de 1ère mise en circulation non définitive est communiquée au client pour les véhicules en stock ou en arrivage. La date réelle figurera sur le certificat d’immatriculation définitif. Pour les véhicules en commande, la date de mise en circulation ne peut être précisée qu’à l’immatriculation du véhicule, elle correspond en général à la date d’arrivée sur le parc fournisseur européen soit environ quelques semaines avant la livraison au client.
Le véhicule est livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, dans certains cas, une immatriculation provisoire CPWW pourrait être nécessaire. Le client accepte alors de circuler avec celle-ci sur le territoire national seulement. La société AUTO-ICI garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le client (justificatif d’identité, de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’administration) et sous réserve du paiement par le client de la taxe d’immatriculation (coût de la carte grise). La société AUTO-ICI s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en Préfecture. La société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de préfecture. Dans le cas d’un dossier d’immatriculation devant être traité rapidement et ce pour raison de convenance du client, la société AUTO-ICI pourra remettre le dossier dès lors qu’il est complet, au client pour qu’il se charge lui-même de faire établir son certificat d’immatriculation. Le client est informé que seules les Préfectures peuvent éditer des certificats d’immatriculation pour les véhicules en provenance de l’union européenne ayant subi une première immatriculation l’étranger.
En application de la réglementation Européenne, les véhicules livrés par la société AUTO-ICI bénéficient de la garantie constructeur tant en FRANCE que dans les autres pays de l’Union Européenne. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentants la marque du véhicule en FRANCE ou dans les pays de l’Union Européenne. En cas de dysfonctionnement du véhicule pendant la garantie constructeur, le client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le client est informé de ce que les prestations liées à l’assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’assistance accompagnant cette garantie. La première visite de garantie, lorsque celle-ci est prévue par le constructeur peut être payante pour les véhicules en provenance de l’union européenne : Le paiement sera à la charge du client. Le carnet ou feuillet de garantie est fourni le jour de la livraison ou post livraison dans les conditions énoncées par l’article 6. Si la livraison du véhicule devait avoir lieu avant la date prévisionnelle fixée sur le mandat, la date de départ de garantie en serait avancée et donc débuterait antérieurement à celle indiquée.
La notice d’utilisation est fournie en format papier et en langue Française (inclus dans le forfait Administratif) le jour de la livraison ou ultérieurement en cas d’indisponibilité. Le client est informé que certains constructeurs proposent désormais leur manuel uniquement en version PDF ou via des applications spécifiques. Dans ce cas, le lien de téléchargement sera communiqué au client avant livraison par email avec les informations d’immatriculation provisoire et le numéro de châssis. Le client devra procéder au téléchargement et à l’impression avant livraison de ce mode d’emploi, ceci déchargeant Auto-ici de toutes responsabilités et de toute autre obligation de fourniture.
Le délai de livraison est mentionné sur le mandat et débute à la date de confirmation de la commande par le service commande de la société AUTO-ICI, sous réserve de l’envoi par le client des documents nécessaires à l’immatriculation de son véhicule et de la validation de son éventuel dossier de financement. En cas de retard dans la fourniture des documents et justificatifs, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle du retard.
Il sera rappelé les dispositions de l’article L 138-2 du code de la consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Le montant de l’acompte encaissé sera restitué au client par virement dans les 8 jours suivant la réception d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Cas particuliers des causes du retard extérieures à la société AUTO-ICI :
L’article L 225-5 alinéa 2 du code de la consommation prévoit que le professionnel peut être exonéré en tout ou partie de sa responsabilité s’il s’avère que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le véhicule est livré au lieu indiqué sur le mandat soit au siège de la société AUTO-ICI à VENDEVILLE (59175) ou dans un centre de livraison en région pendant les horaires du service livraison soit du lundi au vendredi de 09h00-11h30 / 13h30-16h30.Le client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. La société AUTO-ICI se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre survenant après la livraison. En cas de force majeure empêchant la livraison à la date prévue, celle-ci sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura disparu. Si le client souhaite modifier son lieu de livraison après validation de sa commande, il devra en faire la demande expresse par courrier recommandé avec avis de réception. La société AUTO-ICI se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. Après acceptation expresse par la société AUTO-ICI, celle-ci sera effective à compter de la réception du paiement du tarif de livraison et de l’avenant au mandat dûment signé par le client. Le choix d’un lieu de livraison en région implique le mode de règlement par virement et peut entrainer un allongement des délais. Le client devra prendre livraison de son véhicule sous huit jours après notification par email de la mise à disposition du véhicule. Au-delà, des frais de garde de 10 € / jour seront facturés. Sans réponse du client dans un délai de 8 jours après cette notification, auto-ici notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à disposition du véhicule. Le client dispose alors d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier pour prendre possession de son véhicule. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée et l’acompte du client encaissé à titre d’indemnité. Si le véhicule devait arriver à une date antérieure à celle prévue, le client sera préalablement informé et devra en prendre possession sous 15 jours après réception en nos locaux. Au-delà des frais de garde d’un montant de 10€ / jour seront facturés.
Le montant à régler correspond au prix total du véhicule comme spécifié sur le mandat déduction faite de l’acompte si celui-ci est encaissé. Le paiement doit être fait exclusivement par chèque de banque (édité au guichet de votre banque) ou par virement. Une copie du chèque de banque devra être envoyée au service logistique par email : logistique@auto-ici.fr 48 h avant la livraison. Dans le cas d'un paiement par virement, celui-ci devra être effectué 72 H avant la date de livraison avec confirmation par fax de la transaction bancaire. La transaction doit être visible sur les comptes bancaires d’Auto-ici 48H avant la livraison, à défaut, Le client est informé qu’il ne pourra prendre livraison de son véhicule. Lors d'un règlement par virement en provenance d'un autre pays, le client s'assurera que tous les frais sont à sa charge. Si toutefois des frais étaient débités sur le compte d'auto-ici, ceux-ci seraient facturés au client. En cas de livraison en région, le mode de règlement par virement est obligatoire. Le chèque d'acompte, si celui-ci n’est pas encaissé est restitué à réception par les services administratifs d'une copie du certificat définitif d’immatriculation. Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler à la livraison par chèque à l’ordre d’Auto-ici. Celui-ci est calculé en fonction du prix de cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire. Si le montant du cheval fiscal venait à augmenter entre la date de signature du mandat et l’édition du certificat d’immatriculation, voire postérieurement à la livraison le client accepte de s’acquitter du paiement du complément.
CAS PARTICULIER
Dans le cas où le client aurait recours à un financement, il est rappelé que le délai de livraison engageant la société AUTO-ICI ne débute qu’après réception de l’intégralité des documents nécessaires et de la validation définitive du dossier par l’organisme de crédit. La réception du mandat d’immatriculation de l’organisme financeur est indispensable pour la livraison du véhicule. En cas de non-fourniture, la société AUTO-ICI ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison.
Les informations communiquées par la société AUTO-ICI sur les bonus ou malus (écotaxe) liés à l’émission de CO2 le sont sur la base des informations en vigueur à la date du mandat. La responsabilité de la société AUTO-ICI ne pourrait être engagée si des modifications étaient apportées aux dispositions légales après la date du mandat. Si le véhicule est éligible au bonus écologique, le client pourra faire la demande de versement de son bonus sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr. Le client s’acquittera du montant de l’écotaxe au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le taux de CO2 indiqué sur le site Auto-ici et sur les devis est le taux de co2 dans la configuration de base du véhicule. Le client est informé que le choix d’options peut entrainer une augmentation du taux de co2.
Le client ayant qualité de consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité, telle que définie dans les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation.
Article L211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le client particulier peut donc agir en garantie légale de conformité pendant un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.) Le client particulier est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité du bien durant les 2 ans qui suivent la date de livraison d’un véhicule 0km ou durant 6 mois pour les véhicules d’occasions.
Selon l’article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Le client particulier peut donc également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Conformément à l’article 1644 du code civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
L’article L 221-18 du Code de la Consommation dispose que :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Ces dispositions ne sont applicables que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
CONDITIONS DE LA RESTITUTION DU VEHICULE ET DU PRIX D’ACHAT :
Le client devra restituer le véhicule au siège de la société AUTO-ICI à VENDEVILLE au plus tard 15 jours après la date d’information de sa décision de rétractation. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le client s’engage à remettre ce certificat et à signer l’intégralité des documents de cession. Les frais de retour du véhicule resteront à la charge exclusive du client. Lors de la restitution du véhicule, un état contradictoire de celui-ci sera dressé. Si au jour de la restitution du véhicule, il a été parcouru plus de 200 kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 1 € TTC. De la même manière, si le véhicule se trouve endommagé de quelque manière que ce soit, le client sera tenu d’indemniser la société AUTO-CI à hauteur des réparations qui devront être engagées, selon devis qui sera remis au client. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance du client, celui-ci devra remettre l’ensemble des éléments y afférents à AUTO-ICI. Le choix de l’entreprise qui effectuera les réparations appartiendra au vendeur. La société AUTO-ICI se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du client de nature à assurer la sauvegarde de ses intérêts en cas de dégradation(s) du véhicule qui entrainera(ont) de fait un préjudice financier. La restitution du prix faite au client correspondra uniquement au véhicule et non aux prestations associées lors de la vente initiale. Si toutes ces conditions sont respectées, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de retour du véhicule. Si le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif français, le client s’engage à remettre ce certificat à Auto-Ici et à signer tous les documents nécessaires à un changement de titulaire. L’écotaxe et la taxe d’immatriculation restent à la charge du client. Si le client a bénéficié d’une reprise, il est informé que celui-ci ne pourra lui être restitué.
Le client pourra annuler sa commande en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours et non dû à un cas de force majeure et ce pendant un délai de 60 jours à compter de cette même date. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à Auto-ici. L’acompte sera restitué au client sans indemnisation.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le client peut formuler sa demande auprès du service client auto-ici à l’adresse suivante : auto-ici 18 rue d’Avelin 59175 Vendeville. A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du tribunal de Lille.
En application des nouvelles obligations du code de la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex –
- sur son site internet Mediateur CNPA
AUTO-ICI vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
CLAUSE PENALE
Dans le cas où le client annulerait son mandat pour une raison autre que celle évoquées dans l’article 10, celui-ci se verrait appliquer une pénalité d’un montant égal à l’acompte versé.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit remplir le formulaire ci-dessous, soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre, par mail à direction@auto-ici.fr ou par envoi postal (de préférence par RAR)
Auto-ici- Service Client
18 rue d’Avelin 59175 Vendeville.
Nom :
Prénom :
Adresse complète :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Mandat n° :
Marque
Modèle
En date du
Livrée le
Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente.
Fait à :
Le :
Nom :
Prénom :
Signature
Les présentes conditions régissent les relations entre la société AUTOICI et son Client, et sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules en mandat conclues entre AUTOICI et le Client, à l’exclusion des services ou produits qui seraient régis par leurs propres conditions. Ces présentes CGM déterminent les modalités d’exécution du contrat. Les conditions Générales de Mandat de la société AUTOICI sont jointes au Contrat de Mandat adressé au Client et sont accessibles sur le site internet https://www.auto-ici.fr/conditions-generales-vente. La signature par le Client du contrat de Mandat entraine l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Mandat.
Client : Tout Client Particulier ainsi que tout autre Client
Client Particulier : Tout Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Véhicule neuf : Véhicule n’ayant jamais reçu de première immatriculation en France ou à l’étranger. Les véhicules neufs peuvent afficher jusqu’à 100 kilomètres.
Véhicule d’occasion : Véhicule ayant reçu une première immatriculation en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne. A ce titre, les véhicules dits « 0km » sont considérés comme des véhicules d’occasion et peuvent afficher jusqu’à 100 kilomètres.
Mandat : le Client donne pouvoir à AUTOICI pour l’acquisition de son Véhicule.
Commande à la carte : Les Véhicules qui font l’objet d’une fabrication spécifique au regard de la configuration commandée par le Client et que AUTOICI ne détient pas en stock au moment de la commande.
Les caractéristiques du Véhicule objet de la vente sont décrites sur le contrat de Mandat adressé par AUTOICI en réponse à la demande du Client. Le Véhicule figurant sur le Contrat de Mandat est issu d’une configuration effectuée par le Client sur le site https://www.auto-ici.fr.
Les Véhicules en provenance de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. L’appellation de la version du Véhicule peut différer selon les politiques des constructeurs de chaque pays, dans ce cas, le Client accepte de prendre possession de son Véhicule dans l’appellation telle que stipulée sur son Contrat de Mandat. Les équipements repris au Contrat de Mandat sont contractuels.
Le Client signera un procès-verbal de livraison après avoir vérifié les équipements, les caractéristiques (coloris, intérieur…) ainsi que l’état de son Véhicule.
Dans le cadre de la Commande à la carte, le Constructeur est libre de modifier les caractéristiques des Véhicules à tout moment et sans préavis. Le Client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le Constructeur. Ces modifications ne pourraient servir de motif à l’annulation d’un Contrat de Mandat. AUTOICI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces modifications.
Le Prix du Véhicule ainsi que les autres prix indiqués sur le Contrat de Mandat s’entendent TTC. Le prix total AUTOICI comprend :
Le prix du Véhicule désigné dans le Contrat de Mandat est garanti dès lors que la commande est confirmée (Article 5).
Le prix total AUTOICI ainsi que le prix clef en main estimé ne comprennent pas les diverses taxes administratives : Taxes d’immatriculation décrites à l’Article 7. Pour les sociétés, le prix total AUTOICI ainsi que le prix clef en main estimé ne comprennent pas « taxe annuelle sur les émissions de CO2 » et la « taxe annuelle sur les polluants atmosphériques » (anciennement Taxe sur les Véhicules de société (TVS).
La commande du Véhicule est contractuellement validée par AUTOICI lorsque les éléments suivants ont été reçus conformes par le service administration des ventes d’AUTOICI :
• Contrat de Mandat signé par le Client
• CGM signées par le Client
• Documents Client (justificatif d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’Administration)
• Paiement des frais de réservation (comme décrit à l’Article 8.1).
Le contrat lie les parties et ne peut être défait unilatéralement, sauf inexécution contractuelle. La commande est considérée définitive après validation par AUTOICI. L’étude de la commande et sa validation sont conditionnées à la remise d’un dossier par le Client qui doit être remis dans un délai de 8 jours suivant l’envoi du Mandat de commande et comporter l’ensemble des pièces précitées. Le contrat sera considéré définitif après validation par AUTOICI, suite à la réception du dossier complet et sous réserve de la possibilité de passer le Véhicule décrit au Contrat de mandat en commande auprès de son fournisseur. AUTO-ICI confirmera la commande auprès du Client.
A ce titre, AUTOICI se réserve le droit d’annuler la commande si les frais de réservation ainsi que tous les documents précités permettant la validation de commande ne lui sont pas parvenus dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi du Mandat de Commande.
Cas particulier de la Commande à la carte :
Dans le cadre de la Commande à la carte, AUTOICI agit en tant que négociant ou mandataire opaque, et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal devait être modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du Véhicule serait modifié et accepté par le Client.
Lorsque l’achat est accompagné d’une demande de financement auprès d’un établissement de financement, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation du financement. La livraison du Véhicule ne pourra pas avoir lieu avant la fin de cette période. Dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat ou d’un crédit, si le Client stipule sur son contrat de financement qu’il souhaite être livré immédiatement, le délai de rétraction expirera le jour de la livraison du Véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours calendaires.
En cas de réponse négative de l’organisme de financement partenaire d’AUTOICI, la commande est annulée sans frais pour le Client sur présentation du justificatif de refus de l’organisme de financement.
Financement externe à AUTOICI :Les commandes à la carte dans le cadre du mandat ne peuvent pas faire l'objet d'un financement externe au partenaires AUTOICI.
Les informations communiquées par la société AUTOICI concernant le coût de la carte grise et le Bonus-Malus Ecologique le sont sur la base des informations en vigueur à la date du Contrat de Mandat. AUTOICI ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs et des conséquences que cela peut avoir sur le dossier du Client.
La société AUTOICI s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en Préfecture. AUTOICI ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de Préfecture. AUTOICI garantit l’immatriculation du Véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le Client (justificatif d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’Administration) et sous réserve du paiement par le Client de l’intégralité de la taxe d’immatriculation (Coût du certificat d’immatriculation + Malus écologique).
Les véhicules pré-immatriculés (en France ou à l'étranger) ne peuvent donner droit aux aides ou exonération de l'Etat (Bonus écologique, Familles nombreuses...)
Article 7-1 : CERTIFICAT D'IMMATRICULATIONCertificat d’immatriculation définitive : Le tarif de la carte grise définitive est calculé selon le taux de CO2 émis par le Véhicule, la puissance fiscale et le lieu de résidence du Client. Son coût devra être acquitté intégralement par le Client en sus du prix du Contrat de Mandat. Le coût légal tel qu’indiqué sur le Contrat de Mandat est estimatif et calculé avec le barème en vigueur au jour de la commande.
Certificat d’immatriculation provisoire WW : Depuis 2021, le coût d’un CPI WW correspond au montant de la taxe de gestion de 11€ TTC. Le Véhicule est généralement livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, dans certains cas, une immatriculation provisoire CPWW pourrait être nécessaire et sera dès lors, à la charge du Client. Le Client est informé qu’il ne pourra pas rouler à l’étranger avec le Véhicule en immatriculation provisoire, et ce, jusqu’à l’obtention du certificat d’immatriculation définitive et de la pose des plaques définitives.
Article 7-2 : MALUS ECOLOGIQUELe malus écologique s'applique à l'achat du Véhicule, lors de sa 1ère immatriculation en France. Cette taxe est calculée par l’Etat selon les émissions de CO2 et l’année de première mise en circulation du Véhicule. Le Client s’acquittera du montant du malus au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat d’immatriculation définitif et ce même en cas de retard de livraison. Le taux de CO2 indiqué sur le site AUTOICI et sur les devis est le taux dans la configuration de base du Véhicule. Le Client est informé que le choix d’options peut entrainer une augmentation du taux de CO2 et donc une modification du montant du malus écologique.
Article 7-3 : BONUS ECOLOGIQUE ET PRIME A LA CONVERSIONLa société AUTOICI ne pratique pas l’avance du bonus écologique et de la prime à la conversion. De fait, si le dossier Client est éligible au bonus écologique ou à la prime à la conversion, il devra faire la demande de versement par ses propres moyens. Toutes les informations nécessaires et relatives à ces démarches sont accessibles sur les sites internet gouvernementaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49929 et https://www.primealaconversion.gouv.fr/dbonecos/#/demande/initialisation. Grâce à ces ressources le Client peut vérifier son éligibilité selon les critères établis par le Gouvernement et les dispositions légales en vigueur.
Comme stipulé au Contrat de Mandat, le Client s’engage à verser à AUTOICI des frais de réservations. Le montant de ces frais est de 10% du montant total de la commande. Ces frais de réservation sont payables par virement ou carte bancaire.
Article 8-2 : REGLEMENT DU PRIXLe montant à régler correspond au prix total du Véhicule comme spécifié sur le Contrat de Mandat déduction faite des frais de réservation payés et encaissés. Le paiement du prix dû devra être exécuté exclusivement par chèque de banque certifié ou par virement.
Le chèque de banque certifié doit être à l’ordre d’AUTOICI. Le Client se doit d’envoyer une copie de son chèque de banque au Service Livraison AUTOICI, au plus tard 48 heures avant la date de livraison entendue. Dans le cas d'un paiement par virement, celui-ci devra être effectué au minimum 72 heures avant la date de livraison. La transaction devra être visible sur les comptes bancaires d’AUTOICI, 48 heures avant la livraison. La copie du chèque de banque ainsi que la preuve d’exécution du virement doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : lla@auto-ici.fr. A défaut de ces dispositions, le Client est informé qu’il ne pourra prendre livraison de son Véhicule.
Lors d'un règlement par virement en provenance d'un autre pays, le Client s'assurera que tous les frais sont à sa charge. Si toutefois des frais étaient débités sur le compte d’AUTOICI, ceux-ci seraient refacturés au Client.
Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler à la livraison par carte bancaire dans le cadre d’une livraison au siège d’AUTOICI.
Dans le cas d’une livraison en région ou à domicile, le paiement du solde dû ainsi que du certificat d’immatriculation est uniquement possible par virement bancaire.
Dans le cas où un Véhicule serait définitivement indisponible, AUTOICI proposera au Client un Véhicule dont les qualités et le tarif sont équivalents au Véhicule commandé. Le Client est libre de refuser ou d’accepter cette proposition. Le Client doit faire part de sa décision dans un délai de 8 jours calendaires à partir de la date de la nouvelle proposition écrite. Si le Client refusait le Véhicule proposé, la commande serait alors de fait annulée et les frais de réservation restitués.
Le Client choisit le lieu de livraison du Véhicule commandé au moment de l’édition de son Contrat de Mandat. La livraison pourra être effectuée au siège d’AUTOICI à Vendeville ou à l’adresse du choix du Client (l’adresse doit se trouver en France Métropolitaine hors Corse et îles.). Le coût de la prestation dépend de l’adresse de livraison choisie. Le Client a été informé et a pris connaissance du coût supplémentaire de cette prestation.
Livraison au siège d’AUTOICI : La livraison a lieu pendant les heures d’ouverture du Service Livraison, soit du lundi au vendredi, de 9H30 à 12H30 et de 14H à 17H30.
Livraison à domicile ou en région par camion : La Livraison à domicile ou en région allonge les délais de livraison du Véhicule. Ces délais sont indiqués au Contrat de Mandat. Le transport par camion est effectué par un partenaire mandaté par AUTOICI.
Livraison par convoyeur : La Livraison à domicile ou en région allonge les délais de livraison du Véhicule. Ces délais sont indiqués au Contrat de Mandat. Le Client peut souhaiter une livraison par convoyeur. Dans ce cas, le Client missionne directement le partenaire communiqué par AUTOICI. Le Client s’acquittera du paiement de la prestation auprès du partenaire. AUTOICI se décharge de toute responsabilité concernant des évènements ou éléments non stipulés (au plus tard au moment de l’enlèvement du Véhicule), par le convoyeur.
Changement du lieu de livraison par rapport au Contrat de Mandat :
Si le Client souhaite changer son lieu de livraison après validation de sa commande, il devra en faire part à AUTOICI. AUTOICI se réserve le droit de refuser cette modification. Si AUTOICI accepte, le changement de lieu de livraison ne sera validé qu’à réception par AUTOICI de l’avenant au Contrat de Mandat signé par le Client et stipulant la modification de la prestation de livraison.
Article 10-2 : DELAI DE LIVRAISONLe délai de livraison est mentionné sur le Contrat de Mandat et débute à la date de confirmation de la commande par AUTOICI (Article 5). En cas de retard dans la fourniture des documents et justificatifs, le délai sera prolongé d’une durée équivalente à celle du retard.
Concernant le délai de livraison pour les commandes liées à l’acceptation d’un financement : Voir conditions à l’Article 6.
Mise à disposition du Véhicule :
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison de son Véhicule dans les 8 jours calendaires qui suivront la date du premier appel téléphonique de la part du Service Livraison et de l’envoi du mail de planification. Passé ce délai, la commande pourra être résiliée et AUTOICI conservera les frais de réservation acquis. Sauf accord préalable contraire, AUTOICI pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15€ TTC par jour à partir du 9ème jour de stockage.
Si la réception du Véhicule n’est pas prise en charge par le titulaire de la commande, une attestation d’autorisation de remise du Véhicule signée par le titulaire sera exigée ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du réceptionnaire.
Article 10-3 : RETARD DE LIVRAISON ET CONSEQUENCES POSSIBLES
Il sera rappelé les dispositions de l’Article L 216-2 du Code de la consommation :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'Article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'Article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Le montant des frais de réservation encaissé sera restitué au Client par virement dans les 8 jours suivant la réception de sa demande d’annulation et de son Relevé d’Identité Bancaire.
Conformément à l’Article L221-15 du Code de la consommation, le professionnel « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. ». Pour plus d’informations sur le cas de force majeure, voir l’Article 18 des présentes CGV.
Le Client devient propriétaire du Véhicule uniquement après paiement intégral du Prix du Véhicule, des prestations, accessoires contractés, ainsi que de toutes les taxes à l’immatriculation qui concernent son Véhicule. Le Client a pris connaissance de cette clause au moment de la signature du Contrat de Mandat, signature intervenant en amont de la livraison.
Conformément aux règlementations, la notice relative à l’utilisation du Véhicule sera remise au Client en langue française. La notice d’utilisation des Véhicules peut être remise soit au format papier, soit au format numérique.
Dans le cas du format numérique, le mode d’emploi est soit accessible via un lien permettant le téléchargement soit via le site internet du constructeur ou une application numérique spécifique. Dans ce dernier cas, AUTOICI fournira au Client les explications d’accessibilité au manuel d’utilisation au Client.
La fourniture de la version papier n’est donc pas garantie.
Le Client s’engage à prendre connaissance des instructions d’utilisation avant toute utilisation de son Véhicule et à respecter ces instructions dans le cadre de l’utilisation de son Véhicule. AUTOICI ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du Véhicule.
Avant toute utilisation d'un équipement de type roue de secours, vous devez vous référer aux instructions d'utilisation du constructeur/fabricant. Les roues de secours imposent une adaptation de la vitesse maximale. Les instructions d'utilisation varient selon le type de roue de secours et la référence concernée. Cette référence est inscrite directement sur la roue. AUTOICI ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation d'un équipement de type roue de secours.
Le Client s’engage à assurer son Véhicule à compter du jour de livraison. Dans le cas d’une livraison à domicile, le Véhicule doit être assuré par le Client avant le départ du Véhicule. AUTOICI se dégage de toute responsabilité pour les sinistres intervenus après la livraison du Véhicule.
Le Client particulier ayant qualité de consommateur, bénéficie d’une garantie légale de conformité, telle que définie dans les Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
Art. L217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de délivrer « un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’Article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'Article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ». « Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Art. L217-5 du Code de la consommation :
« Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent Article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Art. L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
Art. L217-9 et L217-10 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».
Conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil, AUTOICI « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ». « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
Tous les véhicules vendus par AUTOICI qu'ils soient d'occasion ou 0 km sont garantis soit par la :
Article 16-1 : GARANTIE CONSTRUCTEURConcernant les Véhicules livrés pour lesquels la garantie constructeur est valide (la date de fin de garantie constructeur en cours est précisée sur la facture d’achat envoyée au Client post-livraison) : Les modalités et conditions de mises en œuvre de la garantie constructeur sont précisées soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le Véhicule par AUTOICI, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le plan d’entretien du Véhicule pouvant varier selon le pays et les conditions d’utilisation du Véhicule il est de la responsabilité du Client de prendre contact avec le réseau constructeur afin d’en connaître les modalités. Il est également de la responsabilité du Client d’effectuer, dans les temps, la révision de son Véhicule selon les dates de début de garantie ou de dernière révision communiquées par AUTOICI. AUTOICI informe le Client que le Véhicule ne doit en aucun cas subir de modification. En effet, si le Véhicule subit une modification à l’origine de la panne ou liée à cette pièce, la garantie ne sera pas applicable. Avant toute transformation, il convient au Client de se renseigner auprès d’un représentant officiel de la marque.
En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. En cas de dysfonctionnement du Véhicule pendant la garantie constructeur, le Client doit se rendre chez un représentant de la marque. Le Client est informé que les prestations liées à l’Assistance peuvent différer d’un pays à l’autre et que les constructeurs se réservent le droit de ne pas appliquer gratuitement les éventuels services d’Assistance accompagnant cette garantie. Il revient au Client de se renseigner auprès d’un représentant de la marque de son Véhicule.
Il est porté à la connaissance du Client qu’il bénéficie des actions de rappel liées aux opérations de sécurité auprès du concessionnaire de la marque le plus proche de son domicile. Dans le cas où le Client n’a pas respecté ou mal respecté les instructions du constructeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Client ne pourra prétendre à aucun recours contre la société AUTOICI.
Les Véhicules d’occasion livrés par la société AUTOICI sous « Garantie 12 mois », bénéficient d’une garantie commerciale AUTOICI. La durée de cette garantie est précisée sur le Bon de Commande.
Cette garantie concerne tous les véhicules VP et VU vendus par AUTOICI à un client particulier ou entreprise (hors client professionnel de l'automobile).
Les véhicules sous garantie AUTOICI sont gérés par les équipes SAV du lundi au vendredi de 9H à 18H. Les équipes sont joignables au 0320929969.
Cette garantie ne couvre pas l'assistance dépannage ainsi que le prêt de véhicule.
La garantie AUTOICI s'applique uniquement dans le cas d'un usage normal du véhicule par le Client (inférieur à 40000 kilomètres annuels). Les usages suivants ne sont pas pris en charge : Taxi, Auto-école, VSL, Ambulance, Sports automobiles : rallyes, courses…, Sociétés de location et de FRET.
Limites territoriales : la garantie AUTOICI se limite aux véhicules immatriculés en France et circulant au sein de l'Union Européenne (hors DOM-TOM).
Article 16-3 : GARANTIE CONSTRUCTEUR PUIS LA GARANTIE AUTOICIDans l'hypothèse où la garantie constructeur restante du véhicule vendu par AUTOICI est inférieure à 12 mois à la date de livraison, la garantie AUTOICI prendra le relai de la garantie à l'expiration de la garantie constructeur. La garantie AUTOICI s'étendra alors à partir du jour suivant la date de fin de la garantie constructeur et jusqu'à la date des 12 mois suivants la date de livraison.
Conformément à l’Article L 221-18 et suivants du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux Articles L221-23 à L221-25 ». Ces dispositions ne sont applicables que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit soit :
a) Adresser à AUTOICI un courrier (de préférence en RAR),
b) Ou envoyer un mail à direction@auto-ici.fr, exprimant sa volonté de se rétracter
Dans les deux cas, il devra y être fait mention d’éléments permettant l’identification du Client (Identité, Adresse, Référence du Bon de Commande).
Le Client peut, à sa convenance, utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente ou rédiger sa demande de rétractation sur papier libre. Si le Client choisit d’envoyer un courrier, ce dernier est à adresser à « AUTO ICI – Direction Générale, 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France ».
En cas d'exercice du droit de rétractation sur une vente liée à un financement, le Client devra notifier son désir de se rétracter à AUTOICI et simultanément à l'organisme de financement. AUTOICI ne remboursera pas les éventuels frais liés à l’annulation du financement.
Conditions de la restitution du Véhicule :
Le Client devra restituer le Véhicule au siège de la société AUTOICI au 18 Rue d’Avelin 59175 – Vendeville, au plus tard 14 jours calendaires après la date d’information de sa décision de rétractation. Si le Véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation définitif, le Client s’engage à remettre ce certificat à AUTOICI et à signer l’intégralité des documents de cession nécessaires au changement de titulaire du Véhicule. Les frais résultants du retour du Véhicule resteront à la charge exclusive du Client. Lors de la restitution du Véhicule, un état contradictoire de celui-ci sera dressé.
Si au jour de la restitution du Véhicule, il a été parcouru plus de 200 kilomètres, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 1 € TTC. De la même manière, si le Véhicule se trouve endommagé de quelque manière que ce soit, le Client sera tenu d’indemniser la société AUTOICI à hauteur des réparations qui devront être engagées, selon la facture qui sera remise au Client. Si le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la compagnie d’assurance du Client, ce dernier devra remettre l’ensemble des éléments y afférents à AUTOICI. Le choix de l’entreprise qui effectuera les réparations appartiendra à AUTOICI. La société AUTOICI se réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du Client de nature à assurer la sauvegarde de ses intérêts en cas de dégradation(s) du Véhicule qui entrainera(ont) de fait un préjudice financier.
Le remboursement au Client correspondra uniquement au montant Véhicule et non aux prestations associées lors de la vente initiale telle que la livraison par transporteur. Les taxes d’immatriculation telles que définies à l’Article 7 restent à la charge du Client. Si le Client a bénéficié d’une reprise de son ancien Véhicule, il est informé que celui-ci ne pourra lui être restitué.
Si toutes ces conditions sont respectées, le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date de retour du Véhicule au siège d’AUTOICI.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, d’un manque de force motrice, de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale ou de catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par AUTOICI ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AUTOICI ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. AUTOICI remboursera alors au Client le montant des frais de réservation versés.
Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service Client AUTOICI à l’adresse suivante : AUTOICI, 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France. A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de Lille.
En application des obligations du Code de la consommation, en cas de litige et après réclamation écrite auprès d’AUTOICI n’ayant pas aboutie, le Client est informé qu’il peut s’adresser gratuitement au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :
• Par voie postale : au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. Le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon Cedex
• Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
• Sur internet : https://www.mediateur-cnpa.fr/
AUTOICI informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement de son dossier. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne sont pas commercialisées. Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).
A ce titre, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des données collectées et traitées par AUTOICI en envoyant sa demande par mail à rgpd@auto-ici.fr.
Le Client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.
Pour satisfaire aux exigences légales, le Client est informé que les données et pièces justificatives de sa commande seront archivés sous format électronique pendant une durée de 10 ans. Le Client pourra accéder à ces éléments sur simple demande. Dans le cadre de la validation de la commande auprès de son fournisseur, AUTOICI peut être amené à transmettre à son fournisseur une copie de la carte d’identité du ou des titulaires de la carte grise ainsi qu’une copie de la carte grise au nom du Client.
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Tout Contrat de Mandat retourné signé et paraphé par le Client à AUTOICI vaut acceptation entière des présentes CGM.
Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de mandat.
Nom, Prénom : ……………………………………………………….
Fait le ……………………………………………………….
À ……………………………………………………….
Signature du Client :
• Remplissez le formulaire suivant et signez-le
• Joignez un RIB
• Respectez le délai d’expédition, au plus tard le 15ème jour calendaire à compter de la date de livraison
• Envoyez votre formulaire par courrier à Direction - AUTO ICI - 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France
• Ou par mail à direction@auto-ici.fr
Je soussigné(e), (Nom, Prénom) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant au (Adresse complète) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclare annuler la commande ci-après :
Marque, Modèle :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date de la livraison :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Référence du Contrat de Mandat :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Motif de résiliation :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait le ……………………………………………………….
À ……………………………………………………….
Signature du Client :
Les présentes conditions de vente régissent le cadre des achats de Véhicules par AUTO ICI. Sont concernés les achats de Véhicules par AUTO ICI auprès d’un vendeur particulier, que celui-ci fasse ou non lui-même l’acquisition d’un Véhicule auprès d’AUTO ICI, et que ces achats soient faits à distance ou en agence. Les conditions Générales de ventes de la société AUTO ICI sont accessibles sur le site internet https://www.auto-ici.fr/conditions-generales-vente. Ces conditions sont également présentes sur les offres de reprise transmises au Client par AUTO ICI.
La signature de l’offre de reprise par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales de reprise.
Client : Tout Client Particulier vendeur de son Véhicule auprès d’AUTOICI.
Client Particulier : Tout Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Véhicule : Le Véhicule mis en vente par le Client et acquis par AUTOICI.
Achat à distance : Achat d’un Véhicule par AUTO ICI selon les informations écrites, photos et vidéo fournies par le Client à AUTOICI, sans déplacement personnel d’AUTOICI pour l’examen initial du Véhicule.
Le descriptif du Véhicule est une étape préalable obligatoire à la formulation d’une offre de reprise ferme. Le descriptif du Véhicule sera effectué soit en agence par les équipes AUTO ICI, selon un cahier des charges soit à distance, par le Client lui-même selon le même cahier des charges. Les éléments décrits concernent :
• Documents du Véhicule : Carnet d’entretien, Carte grise, Facture d’achat, Facture de réparation/entretien, Certificat de situation administrative
• Justificatifs d’identité du ou des propriétaires
• L’intégralité des éléments intérieurs et extérieurs du Véhicule
• Essai routier
• Moteur
Le Client doit permettre à AUTO ICI d’effectuer tous les contrôles nécessaires concernant les éléments précités, dans le cadre d’une inspection en agence. Dans le cadre d’une inspection à distance, le Client devra signaler tous éléments significatifs en sa possession. Quelle qu’en soit la raison, si certains éléments n’ont pu être expertisés, AUTO ICI se réserve le droit de refuser ou de décaler l’achat du Véhicule.
Les estimations et valeurs d’achat communiquées sur le site internet ou en agence n’ont pas valeur contractuelle. Seule l’offre de reprise signée par l’Expert Occasion à la suite de l’expertise du Véhicule a valeur contractuelle. L’offre de reprise est calculée selon la valeur de revente d’un Véhicule similaire sur le marché français, de laquelle sont déduits les frais de gestion et de remise en état estimés d’après un descriptif du Véhicule, sous réserve que le Véhicule soit dans un état identique au jour de sa délivrance à AUTOICI.
L’offre de reprise est alors remise au Client. L’offre de reprise peut être communiquée par e-mail ou remise directement en mains propres. Le Client dispose d’un délai maximum de 7 jours calendaires suivant sa date d’envoi ou de remise pour accepter l’offre de reprise. Une fois ce délai expiré, AUTOICI se réserve le droit de réviser le montant de l’offre.
A l’acceptation de l’offre de reprise, un engagement de reprise sera adressé au Client pour signature.
Le jour de la délivrance du Véhicule à AUTOICI, l’engagement de reprise reste valable uniquement sous réserve que le Véhicule :
• Soit propre à l’intérieur et à l’extérieur
• Soit livré avec tous les documents et accessoires nécessaires et/ou indiqués dans l’engagement de reprise : jeu de clé complet avec double, carte grise, factures d’entretien ou de réparation, carnet de garantie et d’entretien, notice d’utilisation, codes spécifiques selon modèles…)
• Soit resté dans un état strictement identique au descriptif annexé à l’engagement de reprise
• Soit roulant
• N’affiche pas de voyants
• Ait conservé un kilométrage équivalent (une différence est acceptée jusqu’à 250 kilomètres supplémentaires par rapport au kilométrage de la dernière expertise)
Dans tous les cas, AUTOICI (ou l’intermédiaire dans le cas d’une reprise à distance) procède à une nouvelle inspection du Véhicule, appelée contre-expertise, au moment de sa présentation physique par le Client pour livraison et ce, afin de vérifier l’état dudit Véhicule. Le Client doit permettre cette nouvelle inspection.
Si le jour de la délivrance du Véhicule, le vendeur ne transmet pas tous les éléments ou que le Véhicule n’est pas conforme aux points précités, AUTOICI se réserve le droit d’annuler l’engagement de reprise ou de déduire du montant de l’engagement les frais éventuels de mise en conformité du Véhicule.
A titre indicatif, les tarifications appliquées sont de l’ordre de :
• Prestation nettoyage intérieur et extérieur : 250 € TTC
• Réparation du pare-brise : valeur à neuf du pare-brise selon modèle
• Commande de clés : Forfait de 200€ TTC sauf modèles spécifiques ou avec démarrage mains libres : valeur à neuf
• Forfait documents de factures de réparation et entretien : 350 € TTC
• Forfait documents de bord (carnet ou notice) : 30 € TTC par élément manquant
En cas de non-entente sur l’offre définitive, le Client reste libre de mettre un terme au parcours de reprise ou d’achat ainsi engagé. Dans ce cas et dans le cadre d’une inspection à distance, le coût de l’inspection à distance d’un montant de 120€TTC, sera facturée au Client.
Le kilométrage inscrit sur l’engagement de reprise est contractuel. Une tolérance de 2000 km supplémentaires est acceptée le jour de la délivrance du véhicule chez AUTOICI. Tout kilomètre dépassant cette tolérance sera facturé 0.10€ du kilomètre supplémentaire.
De façon générale, une reprise sur informations données par le Client est soumise aux mêmes conditions de validité de l’offre que pour les reprises en agence.
Le Client se charge de l’auto-expertise de son Véhicule à distance. Le Client s’engage à communiquer les informations de la façon la plus précise possible et à ne pas falsifier ou cacher d’éléments à AUTOICI.
Le jour de sa délivrance, le Véhicule devra également être inspecté par un intermédiaire, selon les mêmes conditions que celles citées à l’Article 4 et devra être conforme aux règles énoncées à l’Article 5 pour que l’offre de reprise soit validée. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, AUTOICI se réserve le droit d’annuler la reprise du Véhicule de façon unilatérale ou de modifier le prix de l’offre.
AUTOICI pourra également refacturer au Client les différents frais de déplacement engagés pour effectuer la reprise chez le Client ou au lieu convenu entre les parties.
Dans le cas d’une telle reprise, certains éléments devront être communiqués à AUTOICI au minimum 72 heures avant la date du rendez-vous (CNI du ou des propriétaires, RIB). Certains documents devront être remplis et remis à l’intermédiaire se chargeant de la restitution afin que la reprise du Véhicule soit validée.
Dans le cas où le Client acquiert un Véhicule auprès d’AUTOICI et fait procéder à la reprise de son propre Véhicule, et dans l’hypothèse où l’état de ce dernier, au jour de sa délivrance à AUTOICI, ne serait plus conforme à l’expertise qui en avait été faite, AUTOICI se réserve le droit de ne pas l’acquérir, comme de maintenir ou non la vente du Véhicule commandé par le Client.
Pour que la reprise soit effective, le Client devra avoir transmis à AUTOICI tous les documents administratifs nécessaires à la reprise de son Véhicule et qui lui seront demandés par les services d’AUTOICI.
Le Client peut uniquement vendre à AUTOICI un Véhicule dont il a la pleine propriété, dont il est titulaire de la carte grise et qu’il est en pleine capacité de céder. Le Client garantit que le Véhicule à reprendre n’est ni gagé, ni déjà cédé à un tiers. Si ces obligations n’étaient pas respectées, le Client serait dans l’obligation de rembourser AUTOICI du montant de la reprise et de récupérer son Véhicule. L’achat du Véhicule du Client sera en ce cas résolu de plein droit.
Il est porté à la connaissance du Client qu’au moment de la cession définitive (Remise du Véhicule, des clés et de l’ensemble des documents à l’Expert Occasion ou à un intermédiaire dans le cadre de la reprise à domicile), AUTOICI procèdera à l’édition du certificat de cession définitif et à sa signature. Une fois ces démarches effectuées, le Véhicule sera la pleine propriété d’AUTOICI de façon définitive. Toute rétractation de la part du Client est exclue.
AUTOICI prendra seule en charge les démarches administratives relatives à l’acquisition du Véhicule (déclaration d’achat, transmission de la cession). Le Client est avisé qu’il ne doit pas procéder à ces démarches par ses propres moyens, cela pouvant entraîner des blocages administratifs.
Une fois la reprise du Véhicule effective, le processus de paiement est enclenché. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire :
• Dans le cas d’un achat seul au Client : Sous 72 heures heures ouvrées et sur le RIB du Client que celui-ci aura communiqué à AUTOICI
• Dans le cas d’une vente avec reprise : le montant du Véhicule repris pourra être déduit du solde restant. Si le solde restant à payer est inférieur à l’offre de reprise définitive, AUTOICI procèdera à un virement bancaire pour régler le complément sous 72 heures.
Si AUTOICI rencontrait une difficulté concernant le Véhicule du Client, ne dépendant ni de sa responsabilité ni de son fait, le paiement du Véhicule sera suspendu le temps de la résolution de la difficulté rencontrée.
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, d’un manque de force motrice, de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale ou de catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, l’expertise ou la restitution sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou AUTOICI ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat sans frais ni dommages et intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les informations personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, code postal) communiquées par le Client sont indispensables au traitement de son dossier. La collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données collectées ne sont pas commercialisées. Il est procédé à la collecte et au traitement des données à caractère personnel du Client, (ci-après les « Données») dans le strict respect de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 CE du 27 avril 2016 (la « Loi Informatique et Libertés »).
A ce titre, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données ainsi que d'un droit d'accès, d'un droit de rectifications, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité de ses données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent être exercés, s'agissant des données collectées et traitées par AUTOICI en envoyant sa demande par mail à rgpd@auto-ici.fr.
Le Client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.
Pour satisfaire aux exigences légales, le Client est informé que les données et pièces justificatives de sa reprise seront archivés sous format électronique pendant une durée de 10 ans. Le Client pourra accéder à ces éléments sur simple demande.
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Les conditions générales de sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut formuler sa demande auprès du service Client AUTOICI à l’adresse suivante : AUTOICI, 18 Rue d’Avelin, 59175 Vendeville, France. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente.
En application des obligations du Code de la consommation, en cas de litige et après réclamation écrite auprès d’AUTOICI n’ayant pas abouti, le Client est informé qu’il peut s’adresser gratuitement au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :
• Par voie postale : au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. Le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon Cedex
• Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
• Sur internet : https://www.mediateur-cnpa.fr/
Toute engagement de reprise retourné signé et parafé par le Client à AUTO ICI vaut acceptation entière des présentes Conditions Générales de Reprise.
Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de reprise.
Nom, Prénom : ……………………………………………………….
Fait le ……………………………………………………….
À ……………………………………………………….
Signature du Client :