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Voiture hors d’usage : comment s’en débarrasser ?

Panne difficile à réparer, inondation, ancienneté, casse, accident…. De nombreuses raisons peuvent amener un propriétaire à se séparer de son véhicule.  La loi n’autorise toutefois pas l’abandon d’une épave dans la nature. Alors, que faut-il faire pour se débarrasser de sa voiture hors d’usage, de façon légale et correcte ?

Déposer sa voiture dans une casse auto

Selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, le propriétaire se retrouve dans l’obligation de remettre sa voiture hors d’usage à la casse, lorsqu’il souhaite s’en débarrasser.  La raison est tout à fait simple, le véhicule renferme des fluides jugés toxiques comme l’huile moteur, les fluides de climatisation, le liquide de frein, le liquide de refroidissement. Déposer sa voiture dans une casse automobile n’est donc pas considéré comme une option facultative. Cette démarche est bel et bien obligatoire. La loi prévoit d’ailleurs la sanction du non-respect de ce règlement par un montant de 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Il convient toutefois de souligner que pour être conforme avec la loi, le propriétaire doit s’adresser uniquement à une casse auto agréée par l’État et dont le nom figure dans la liste de la préfecture, pour le dépôt de son vieux véhicule. Découvrez sur notre partenaire SosCasseAuto.fr les casses auto dans votre ville.

Quelles sont les formalités à suivre ?

Il y a des formalités à respecter lorsqu’on souhaite se débarrasser de sa voiture hors d’usage dans une casse auto. Vous devez ainsi remettre au broyeur ou au démolisseur le certificat d’immatriculation du véhicule avec la mention « vendu le…pour destruction » ou « cédé le… pour destruction ».  Une déclaration de perte ou de vol doit être présentée à la casse auto, si vous n’êtes pas en mesure de fournir le certificat, suite à un vol ou une perte de celui-ci. Un avis de retrait ou une attestation de remise de la carte grise doit accompagner le dossier dans le cas d’un véhicule endommagé. Un document justifiant que vous êtes bien le propriétaire est à fournir dans le cas d’un véhicule âgé de plus de 30 ans et qui n’a plus de carte grise. En ajout à tout cela, un certificat de non-gage qui ne dépasse pas les 15 jours et un document officiel « Cerfa N°13754*02 » dûment rempli. Après remise de ces documents à la casse auto, vous recevez un récépissé de prise en charge. La préfecture reçoit aussi un exemplaire de celui-ci, ce qui va lui permettre de procéder à l’annulation de l’immatriculation de votre véhicule.

Combien payer pour mettre sa voiture à la casse ?

La destruction de n’importe quel modèle et type de véhicule, qui n’est plus fonctionnel, à la casse auto est entièrement gratuite à condition qu’il soit complet, c’est-à-dire, comportant encore ses composants essentiels comme le moteur et le pot catalytique. Dans ce cas, seuls les frais de remorquage sont demandés au propriétaire. Si le véhicule fonctionne encore et que vous pouvez le conduire jusqu’à la casse auto, son dépôt ne vous coutera rien. Avant le broyage de l’auto, la casse auto récupère les pièces encore fonctionnelles en vue de les recycler pour la fabrication d’autres produits, ou d’une remise en vente.

Maxime