Voiture hors d'usage : comment s’en débarrasser ?
La voiture est un bien très utile au quotidien. Elle permet de faciliter les déplacements et d'être indépendant. Cependant, lorsque la voiture est hors d'usage, il est nécessaire de trouver une solution pour s'en débarrasser.
Panne difficile à réparer, inondation, ancienneté, casse, accident…. De nombreuses raisons peuvent amener un propriétaire à se séparer de son véhicule et à faire procéder à sa destruction par des professionnels agréés.
La loi n’autorise toutefois pas l’abandon d’une épave dans la nature. Alors, que faut-il faire pour se débarrasser de sa voiture hors d’usage, de façon légale et correcte ?
Qu'est-ce qu'un véhicule hors d'usage ?
La voiture hors d'usage (VHU) est un véhicule automobile qui ne répond plus aux normes de sécurité et d'efficacité requises pour circuler sur les routes.
En France, il est estimé qu'il y a environ 6 millions de VHU, soit près d'un véhicule sur 10. La plupart des propriétaires de VHU sont confrontés au problème de savoir comment s'en débarrasser de façon écologique et économique. La voiture hors d'usage est une menace pour la sécurité routière. En effet, ces véhicules peuvent présenter des risques pour les conducteurs et les piétons. Il est donc important de ne plus les utiliser et de s'en débarrasser.
Pour les véhicules dans un état moyen, une autre option est de les vendre en l'état à un professionnel de l'automobile, permettant ainsi de se débarrasser de manière sûre et responsable de ces véhicules tout en évitant les risques potentiels pour la sécurité routière.
Déposer sa voiture dans une casse auto
Lorsque vous possédez une voiture hors d'usage, vous n'avez pas beaucoup le choix pour vous en débarrasser. Votre seule possibilité est de contacter un professionnel spécialisé dans l'enlèvement et le traitement des VHU. En effet, selon l’article R543-162 du Code de l’environnement, le propriétaire se retrouve dans l’obligation de remettre sa voiture hors d’usage à la casse (centre VHU) lorsqu’il souhaite s’en débarrasser.
La raison est tout à fait simple, le véhicule renferme des fluides jugés toxiques comme l’huile moteur, les fluides de climatisation, le liquide de frein ou encore le liquide de refroidissement. Déposer sa voiture dans une casse automobile n’est donc pas considéré comme une option facultative. Cette démarche est bel et bien obligatoire. La loi prévoit d’ailleurs la sanction du non-respect de ce règlement par un montant de 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Il convient toutefois de souligner que pour être conforme avec la loi, le propriétaire doit s’adresser uniquement à une casse auto agréée par l’État et dont le nom figure dans la liste de la préfecture pour le dépôt de son vieux véhicule. Découvrez sur SosCasseAuto.fr les casses auto dans votre ville.
Quelles sont les formalités à suivre ?
Il y a des formalités à respecter lorsqu’on souhaite se débarrasser de sa voiture hors d’usage dans une casse auto. Vous devez ainsi remettre au broyeur ou au démolisseur le certificat d’immatriculation du véhicule avec la mention « vendu le…pour destruction » ou « cédé le… pour destruction ». Une déclaration de perte ou de vol doit être présentée à la casse auto, si vous n’êtes pas en mesure de fournir le certificat, à la suite d’un vol ou une perte de celui-ci.
Un avis de retrait ou une attestation de remise de la carte grise doit accompagner le dossier dans le cas d’un véhicule endommagé. Un document justifiant que vous êtes bien le propriétaire est aussi à fournir dans le cas d’un véhicule âgé de plus de 30 ans et qui n’a plus de carte grise.
En ajout à tout cela, vous devrez avoir un certificat de non-gage qui ne dépasse pas les 15 jours, ainsi qu'un document officiel de cession « Cerfa N°13754*02 » dûment rempli, avec le numéro d'immatriculation et le numéro d'identification du centre de destruction VHU.
Après remise de ces documents à la casse auto, vous recevez un récépissé de prise en charge. La préfecture reçoit aussi un exemplaire de celui-ci, ce qui va lui permettre de procéder à l’annulation de l’immatriculation de votre véhicule.
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Combien payer pour mettre sa voiture à la casse ?
La destruction de n’importe quel modèle et type de véhicule, qui n’est plus fonctionnel, à la casse auto est entièrement gratuite à condition qu’il soit complet, c'est-à-dire, comportant encore ses composants essentiels comme le moteur et le pot catalytique. Dans ce cas, seuls les frais de remorquage sont demandés au propriétaire.
Si le véhicule fonctionne encore et que vous pouvez le conduire jusqu’à la casse auto, son dépôt ne vous coûtera rien. Avant le broyage de l’auto, la casse auto récupère les pièces encore fonctionnelles afin de les recycler pour la fabrication d’autres produits, ou pour une remise en vente.
VHU et prime à la conversion ?
Votre vieille voiture ne roule plus ? Sachez qu'elle a peut-être encore de la valeur ! En effet, si vous envisagez d'acheter une nouvelle voiture, le fait de mettre au rebut votre voiture peut vous permettre de bénéficier de la prime à la conversion ou prime à la casse.
En fonction de votre situation fiscale et du nouveau véhicule que vous achetez, vous pourrez obtenir une aide d'un montant pouvant atteindre 5 000 € (montant maximum en 2024). Recycler votre épave peut donc vous rapporter de l'argent.
N'hésitez pas à lire notre article : Comment fonctionne la prime à la conversion ? pour découvrir le montant de la prime que vous pouvez obtenir si vous détruisez votre ancien véhicule.