Puis-je racheter une voiture de société (fonction) ?
Découvrez comment acheter un véhicule de fonction, en interne ou via un professionnel, et quelles démarches suivre pour un achat en toute légalité.
Le salarié peut-il acheter sa voiture de fonction ?
Oui, un salarié peut racheter une voiture de société, sous réserve que l’entreprise accepte la vente. Le véhicule doit appartenir à l’entreprise (et non en leasing type LOA, LLD), et l’opération doit respecter un prix conforme à l’estimation de la valeur du marché.
Éviter l’avantage en nature déguisé
Le prix de vente ne doit pas être trop bas. Si l’entreprise accorde une remise trop importante, l’administration fiscale peut considérer cela comme un avantage en nature déguisé ou un complément de salaire. Cela peut entraîner des redressements, tant pour l’employé que pour l’entreprise.
Le fisc autorise une décote maximale de 15 % par rapport au prix moyen constaté. Pour éviter tout problème, utilisez un outil d’estimation automobile fiable, comme la cote Argus, ou faites appel à un professionnel du secteur.
Et pour le gérant ou le chef d’entreprise ?
Un gérant ou un dirigeant peut également racheter un véhicule de fonction utilisé dans le cadre de son activité. Mais la prudence est de mise. En tant que mandataire social, il est essentiel de respecter les règles comptables et fiscales pour ne pas tomber dans l’abus de bien social.
Attention à la TVA
Lorsque le véhicule est racheté par le gérant, la TVA peut s’appliquer si l’entreprise est assujettie. Le prix de vente doit donc être calculé TTC, et la transaction bien enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise. En cas de doute, mieux vaut se faire accompagner par un expert-comptable pour sécuriser l’opération.
Vous voulez en savoir plus sur la revente de véhicules professionnels ? Consultez notre article sur les différences entre vente à un particulier ou à un professionnel.
Racheter une voiture de société en LOA
Lorsqu’un véhicule de fonction est financé via une LOA (Location avec Option d’Achat), le processus de revente est strictement encadré. À l’issue du contrat, seul le salarié à qui le véhicule a été attribué peut en faire l’acquisition, en réglant le montant de la valeur résiduelle fixé dès la signature du contrat de location.
Pour mieux comprendre, découvrez comment vendre une voiture en leasing.
Démarches administratives à respecter
Les formalités de rachat sont identiques à une vente entre particuliers. Voici les documents à fournir :
- La carte grise barrée et signée par le vendeur
- Le certificat de cession
- Le certificat de non-gage, de moins de 15 jours
- Un contrôle technique valide (moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans)
- Une facture avec TVA si la vente est effectuée par une entreprise assujettie
Il est aussi conseillé de joindre une fiche précisant l’état du véhicule, notamment en cas de rachat à un professionnel.
Pour un guide complet, consultez notre page sur les démarches à suivre lors d’une vente.
Vous ne pouvez pas acheter en interne ? Voici vos alternatives
Si l’achat dans l’entreprise n’est pas possible, vous pouvez toujours revendre votre propre véhicule et en acheter un autre provenant d’un parc professionnel.
Voici où trouver des voitures de société d’occasion, bien entretenues, à bon prix.
1. Chez un professionnel
Les professionnels de l’auto proposent souvent des véhicules de flotte reconditionnés. Vous bénéficiez alors :
- D’un historique vérifié
- D’une garantie mécanique
- D’un service après-vente fiable
- De la possibilité de faire reprendre votre ancien véhicule
Cette reprise peut parfois alléger le coût final de votre nouvelle voiture.
Vous hésitez entre moteur essence et diesel ? Découvrez notre comparatif pour bien choisir entre une voiture diesel ou essence.
2. Chez un négociant automobile
Un négociant en véhicules d’occasion dispose souvent d’une large gamme de voitures de société. Certaines proviennent d’entreprises françaises, d’autres de pays voisins. Avant d’acheter, pensez à :
- Vérifier le niveau d’équipement (il peut différer selon le pays)
- Contrôler la présence d’une garantie
- Demander une estimation du véhicule via Histovec
Consultez notre guide pour accéder à l’historique d’une voiture d’occasion.
3. Aux enchères
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Certaines entreprises choisissent de revendre leurs véhicules de fonction aux enchères. Ces ventes sont accessibles à tous, et souvent bien moins chères que le marché classique.
Il suffit de rester à l’écoute des sites spécialisés ou des annonces publiques pour repérer la bonne affaire. Mais attention : lors d’une vente aux enchères, l’acheteur doit faire preuve de vigilance. Il ne bénéficie pas toujours de garantie, et aucun retour n’est possible.
Résumé : un rachat encadré, mais accessible
Racheter une voiture de société est tout à fait envisageable, mais il faut respecter les règles fiscales et juridiques. Que vous soyez salarié, gérant, dirigeant ou simple acheteur, le plus important est de réaliser une bonne estimation du véhicule, de vérifier son état, d’appliquer les bonnes conditions de prix, et de respecter la TVA si nécessaire.
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FAQ – Racheter une voiture de société
Un salarié peut-il négocier le prix de rachat de sa voiture de fonction ?
Oui, mais la négociation doit rester raisonnable. Le prix doit être aligné sur la valeur du marché pour éviter qu’il ne soit considéré comme un avantage en nature déguisé par l’administration fiscale. Une remise excessive pourrait entraîner un redressement. Pour éviter tout litige, basez-vous sur une estimation fiable (Argus, expert indépendant) et conservez la preuve du calcul.
Peut-on racheter une voiture de société avant la fin de son utilisation en interne ?
En général non, sauf si l’entreprise décide de renouveler son parc plus tôt que prévu. Dans ce cas, elle peut proposer le véhicule à ses salariés avant de le mettre en vente sur le marché. Cela dépend entièrement de la politique interne de l’entreprise.
Si la voiture est en leasing, qui peut l’acheter ?
En LOA, seul le conducteur désigné dans le contrat (souvent le salarié qui utilise le véhicule) peut lever l’option d’achat en fin de contrat, en réglant la valeur résiduelle prévue. En LLD, il n’y a pas d’option d’achat : la voiture est restituée au loueur et éventuellement remise en vente sur le marché professionnel.
Un particulier peut-il acheter directement une voiture de société ?
Oui, si l’entreprise met le véhicule en vente sur le marché libre. Cela peut se faire via un garage partenaire, un site spécialisé ou une vente aux enchères. Dans ce cas, le particulier suit les mêmes démarches que pour l’achat d’un véhicule d’occasion classique.
La TVA est-elle toujours due lors du rachat d’un véhicule de société ?
Pas toujours. Si le véhicule n’a pas été assujetti à la récupération de TVA lors de son achat par l’entreprise (cas fréquent pour les voitures particulières), il sera vendu TTC sans TVA récupérable. En revanche, pour les utilitaires ou les véhicules qui ont permis une récupération de TVA, elle devra être ajoutée au prix de vente et mentionnée sur la facture.
Peut-on payer la voiture de société en plusieurs fois ?
Cela dépend du vendeur. Une entreprise qui vend à un salarié peut accepter un paiement échelonné par accord interne, mais la plupart des professionnels demandent un paiement comptant ou via un financement (crédit auto classique).
Quels documents vérifier avant de signer ?
Il faut obtenir : la carte grise (au nom de l’entreprise), un certificat de cession, un certificat de non-gage, un contrôle technique valide (si le véhicule a plus de 4 ans), une facture en bonne et due forme, et idéalement un carnet d’entretien ou un historique complet via Histovec.
Les voitures de société ont-elles plus de risques d’usure ?
Pas forcément. Beaucoup de véhicules de fonction sont bien entretenus car suivis par un garage partenaire et soumis à un plan d’entretien strict. Cependant, certaines peuvent avoir un kilométrage élevé ou avoir été utilisées de manière intensive. D’où l’importance de vérifier l’historique.
Est-il intéressant d’acheter une voiture de société aux enchères ?
Oui, les prix peuvent être attractifs, parfois bien en dessous du marché. Mais il faut être prudent : pas toujours de garantie, pas de possibilité de retour, et inspection souvent rapide. Mieux vaut se déplacer pour voir le véhicule avant d’enchérir.
Que faire si on ne peut pas racheter sa voiture de fonction ?
Vous pouvez chercher un modèle équivalent sur le marché professionnel : concessions, négociants, ventes de flottes d’entreprise. Ces véhicules sont souvent récents, bien entretenus et vendus avec garantie.