Peut-on annuler la vente de sa voiture d’occasion ?

Vente à un professionnel : quels droits pour le vendeur ?

Vous avez opté pour la vente de votre voiture à un professionnel (garage, concession, mandataire) ? Les règles d’annulation varient selon le délai écoulé et les documents signés.

Avant la signature du certificat de cession, l’achat n’est pas finalisé. Vous pouvez donc annuler sans formalités : il suffit de prévenir l’acquéreur professionnel par téléphone ou par mail. Expliquez clairement votre situation pour éviter tout malentendu.

Après la signature, le processus devient plus encadré. En tant qu’acquéreur professionnel, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours selon le Code de la consommation. Pour autant, ce droit ne vous est pas automatiquement accordé en tant que vendeur. Il faut que l’acquéreur accepte d’annuler la vente.

Deux scénarios sont alors possibles :

• Votre déclaration est encore “en attente” sur l’ANTS : vous pouvez abandonner la procédure en ligne et demander un duplicata de la carte grise pour reprendre possession du véhicule.

• Votre demande est validée : dans ce cas, vous devez rédiger une lettre commune avec l’acquéreur, précisant l’annulation, la date de la transaction, les coordonnées des deux parties et le nouveau statut du véhicule. Vous redevenez responsable du véhicule et devez, là encore, demander un duplicata de la carte grise.

Ensuite, vous devrez rembourser le prix reçu lors de la vente, et le professionnel devra vous restituer le véhicule dans son état initial.

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Vente à un particulier : plus de vigilance

Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises au droit de rétractation. Cela signifie que, si vous êtes vendeur et que l’acquéreur est un particulier, vous ne pouvez pas annuler la vente unilatéralement une fois les documents signés.

Avant la signature, la marche arrière est simple. Prévenez l’acheteur et expliquez votre décision. Aucun document signé = aucune obligation.

Après la signature, tout repose sur la bonne volonté de l’acquéreur. Si ce dernier accepte, vous pouvez rédiger ensemble une attestation d’annulation, effectuer le remboursement du prix, et récupérer le certificat de cession.

Pour éviter les litiges entre particuliers, renseignez-vous sur la responsabilité du vendeur lors d'une vente entre particuliers.

En cas de refus, seul un recours en justice peut éventuellement aboutir. L’acquéreur peut, de son côté, annuler la vente en cas de vice caché ou de manquement à vos obligations (exemple : absence de contrôle technique). Il devra prouver que le problème existait avant l’achat, et qu’il rendait le véhicule impropre à l’usage.

Pour éviter tout litige, suivez nos conseils sur les démarches à suivre lors d'une vente de voiture

Et si l'acquéreur refuse l'annulation ?

Si l’acquéreur a besoin du véhicule immédiatement ou a contracté un prêt pour financer l’achat, il est en droit de refuser l’annulation. Le vendeur n’a aucun moyen légal d’imposer un retour en arrière. Il vous faudra alors envisager une autre solution : achat d’un nouveau véhicule, location, transports alternatifs  ou transfert de leasing si vous êtes encore sous contrat. 

 Vous hésitez encore entre vendre à un particulier ou à un professionnel ? Comparez les deux options dans notre guide : vendre sa voiture à un particulier ou à un professionnel : quel choix faire ?

En résumé

Vous pouvez tenter d’annuler la vente de votre voiture d’occasion, mais cela reste plus facile avant la finalisation de la transaction. Passé ce délai, tout dépend de la bonne volonté de l’acquéreur et du type d’achat (professionnel ou particulier).

Prenez donc le temps de réfléchir avant de vendre. Une fois le prix convenu et les documents signés, l’engagement devient sérieux.

FAQ : Annuler la vente de sa voiture d’occasion

Puis-je annuler la vente de ma voiture après avoir encaissé l’argent ?

Oui, mais seulement si l’acheteur est d’accord. Il faudra rédiger un document d’annulation et procéder au remboursement intégral. Si c’est un professionnel, la démarche est plus encadrée. Avec un particulier, cela repose uniquement sur sa bonne volonté.

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique-t-il au vendeur ?

Non. Ce droit concerne uniquement l’acheteur, surtout lors d’achats à distance ou hors établissement. En tant que vendeur, vous n’avez pas de délai légal pour changer d’avis après la signature.

Puis-je annuler la vente si je n’ai pas encore signé le certificat de cession ?

Oui. Tant que le certificat de cession n’est pas signé et que le paiement n’est pas encaissé, la vente n’est pas finalisée. Vous pouvez vous rétracter simplement en prévenant l’acheteur.

Que faire si l’acheteur refuse l’annulation ?

Si l’acheteur ne veut pas annuler, vous ne pouvez pas l’y contraindre, sauf en prouvant un vice caché ou un manquement à vos obligations. Sinon, vous devrez trouver une solution alternative (nouveau véhicule, location, covoiturage).

Est-il possible d’annuler la déclaration de cession sur l’ANTS ?

Oui, si elle est encore en attente. Vous pouvez la supprimer dans votre espace ANTS. Si elle est validée, il faudra fournir un document signé par les deux parties pour l’annuler.

Que se passe-t-il en cas de vice caché découvert après la vente ?

Si l’acheteur prouve qu’un défaut grave existait avant la vente et rend le véhicule inutilisable, il peut demander l’annulation ou une réduction du prix. Cela peut entraîner une restitution du véhicule et un remboursement.

Puis-je garder la voiture si l’acheteur a déjà payé mais que je change d’avis ?

Non, car une fois la vente conclue, vous êtes tenu de remettre le véhicule. Ne pas le faire peut entraîner des poursuites pour non-respect du contrat.

Est-il conseillé de signer un accord écrit d’annulation ?

Oui. Même si l’acheteur est d’accord verbalement, un document signé permet d’éviter tout litige ultérieur. Il doit mentionner la date, les coordonnées, le numéro d’immatriculation et l’accord des deux parties.

Que faire si la voiture a été immatriculée au nom de l’acheteur avant l’annulation ?

Il faudra demander un duplicata de la carte grise pour redevenir propriétaire, et l’acheteur devra effectuer une déclaration de cession inverse.

Comment éviter d’avoir à annuler une vente ?

Prenez le temps de bien réfléchir avant de vendre. Assurez-vous que votre décision est ferme, vérifiez vos besoins en mobilité, et attendez d’avoir toutes les garanties pour conclure la transaction.