Comment remplir un certificat de cession pour la vente d'un véhicule?
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document administratif obligatoire lors de la vente, du don ou de la destruction d’un véhicule. Il est aussi appelé déclaration de cession. Ce formulaire prouve que l’ancien propriétaire a bien transmis son véhicule à une autre personne, physique ou morale.
Il s’agit d’un acte contractuel signé par les deux parties. Dès lors qu’il est rempli, il établit que le vendeur n’a plus aucun lien juridique avec le véhicule concerné. Cela a un effet immédiat : la responsabilité civile et pénale liée à l’usage du véhicule n’incombe plus au vendeur. Le certificat est donc un document de protection, mais aussi un document de preuve en cas de litige.
Ce document doit être rempli en double exemplaire, signé par le vendeur et par l’acheteur, puis transmis à l’administration. Une fois la cession déclarée, le nouveau propriétaire peut immatriculer le véhicule à son nom. L’ancien propriétaire, lui, est libéré de ses obligations, notamment en cas d’amende ou d’accident.
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Où trouver le certificat de cession ?
Le formulaire officiel à utiliser est le Cerfa n°15776*02. Il est disponible gratuitement sur les sites suivants :
- service-public.fr
- ants.gouv.fr
Le formulaire peut être rempli directement en ligne ou imprimé, puis rempli à la main. Il est recommandé de le compléter en ligne pour éviter les erreurs de lisibilité ou d’informations.
Il faut noter que ce document reste valable quel que soit le type de véhicule concerné : voiture, moto, camionnette, camping-car, quad, etc.
Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat comprend trois grandes sections à compléter avec soin. Pour que le document soit accepté, aucune zone ne doit être laissée vide.
1. Informations sur le véhicule
Dans la première partie, vous devez renseigner :
- Le numéro d’immatriculation
- La marque et le modèle
- La dénomination commerciale
- La date de première mise en circulation
- Le kilométrage indiqué au compteur
- Le numéro d’identification du véhicule (VIN)
Ces éléments sont tous indiqués sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Veillez à ce que les informations soient exactes, car une erreur pourrait retarder ou bloquer l’immatriculation du véhicule par l’acheteur.
Dans certains cas, comme pour un véhicule importé ou modifié, il peut être utile d’ajouter des précisions dans la zone "observations" du certificat.
2. Coordonnées de l’ancien propriétaire
Le vendeur doit ensuite indiquer :
- Son nom et prénom
- Son adresse complète
- Sa raison sociale si c’est une entreprise
- Son statut juridique (dans le cas d'une société)
- La date et l’heure de la cession
En cas de co-titulaires, chacun doit apparaître sur le certificat et signer le document. Si l’un d’eux est absent, la cession peut être contestée ou refusée par l’administration.
La mention "cédé le" ou "vendu le" doit être suivie de l’heure précise. Cela permet de fixer clairement la durée pendant laquelle le vendeur reste éventuellement responsable du véhicule, notamment en cas d’infraction juste après la vente.
3. Coordonnées du nouveau propriétaire
L’acheteur doit à son tour remplir sa partie :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Date et lieu de naissance
- Signature
Ces données serviront ensuite pour la demande de carte grise. Un oubli ou une erreur peut entraîner un refus de dossier ou une demande de régularisation.
Remplir le certificat en cas de vente, de don ou de succession
Le formulaire s’adapte à plusieurs situations :
- Vente classique : les deux parties complètent et signent. Le certificat fait foi de la transaction.
- Don du véhicule : le procédé est identique. Il suffit d’indiquer “don” dans la nature de la cession.
- Succession : si le propriétaire est décédé, un héritier peut vendre le véhicule. Il remplit alors la partie vendeur avec ses propres coordonnées, tout en précisant sa qualité d’héritier. Il devra joindre un justificatif (acte de notoriété, certificat d’hérédité, attestation sur l’honneur, etc.)
Dans le cas d’une succession multiple, tous les héritiers doivent renoncer à leur part par écrit si un seul d’entre eux souhaite conserver ou vendre le véhicule.
Si le défunt était marié sans contrat, son époux(se) peut demander le changement de nom sur la carte grise gratuitement, sans passer par la vente.
Et en cas de vente pour destruction ?
Si votre véhicule est en fin de vie, la cession peut se faire en faveur d’un centre VHU agréé. Voici comment remplir le certificat dans ce cas :
- Le propriétaire remplit la première partie avec les détails du véhicule et ses propres coordonnées.
- Dans la section acheteur, ce sont les coordonnées du centre VHU qui sont indiquées, avec son numéro d’agrément.
- Le document est signé par les deux parties.
Ce certificat permet ensuite d’établir un certificat de destruction, remis au propriétaire par le centre. Ce dernier sera ensuite tenu de déclarer la destruction du véhicule auprès de l’ANTS.
Qui doit remettre le certificat de cession ?
C’est le vendeur qui doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours après la vente. Cette démarche est indispensable pour se dégager de toute responsabilité en cas de problème lié au véhicule.
Depuis le 14 août 2017, il n’est plus possible de remettre ce document en main propre à la préfecture. La déclaration doit se faire en ligne, via le site de l’ANTS ou de France Connect.
En cas de non-déclaration dans les temps, l’ancien propriétaire reste juridiquement responsable. Il peut recevoir des contraventions, des relances d'assurance ou, dans certains cas, être impliqué dans des procédures judiciaires si le véhicule est utilisé de manière frauduleuse.
La durée légale pour transmettre le document est donc à respecter impérativement pour éviter toute complication.
Comment déclarer la cession en ligne ?
Voici les étapes à suivre :
Rendez-vous sur ants.gouv.frConnectez-vous avec FranceConnectCliquez sur "Je vends ou je donne mon véhicule"Renseignez les informations du véhicule et de l’acheteurTéléversez une copie du certificat de cession signéValidez
Une fois la déclaration envoyée, un code de cession est généré. Ce code est à transmettre à l’acheteur. Il lui sera demandé lors de la demande de nouvelle carte grise.
Ce code est valable pour une durée de 15 jours. Passé ce délai, l’acheteur devra recommencer la démarche avec le vendeur.
Signature du certificat : qui doit signer ?
Le certificat de cession doit être signé par les deux parties :
- Le vendeur
- L’acheteur
S’il y a plusieurs co-titulaires sur la carte grise, tous doivent signer. La présence d’un notaire n’est pas obligatoire, sauf dans le cadre d’une succession sous acte notarié.
Sans signature valide, le document n’a aucune valeur. Il ne peut pas être utilisé pour demander un certificat d’immatriculation.
Que faire après avoir rempli le certificat de cession ?
Voici les trois étapes finales à ne pas oublier :
Le vendeur déclare la cession en ligne, dans un délai de 15 joursL’acheteur garde un exemplaire du certificat pour sa demande de carte griseLe vendeur conserve son exemplaire en cas de contrôle ou de litige
Une fois la déclaration validée, le vendeur est libéré de toute obligation administrative ou juridique. Le véhicule change officiellement de propriétaire.
FAQ : les questions fréquentes
Peut-on remplir un certificat de cession sans être le propriétaire officiel du véhicule ?
Non, seule la personne dont le nom figure sur la carte grise peut légalement remplir la partie "ancien propriétaire" du certificat de cession. Si vous vendez un véhicule immatriculé au nom d’un tiers (parent, ami, entreprise), vous devez être mandaté par cette personne via une procuration écrite, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. En l’absence de ces documents, la vente peut être considérée comme frauduleuse.
Peut-on annuler une cession de véhicule une fois le certificat signé ?
Oui, mais uniquement si aucune des parties n’a encore effectué de démarches administratives (déclaration de cession ou demande de carte grise). Dans ce cas, il est possible d'établir une attestation d'annulation de la cession, co-signée par les deux parties, et d’annuler la procédure via le site de l’ANTS.
Si la déclaration a déjà été validée, il faudra procéder à une nouvelle cession pour rétablir la situation.
Le certificat de cession peut-il être signé électroniquement ?
Non. À ce jour, la signature électronique n’est pas reconnue pour le certificat de cession Cerfa 15776. Ce document doit impérativement être imprimé puis signé à la main par les deux parties. La numérisation du document est acceptée pour la transmission à l’ANTS, mais pas la signature dématérialisée.
Faut-il joindre d’autres documents au certificat de cession ?
Oui. Le certificat de cession doit être accompagné des pièces suivantes :
- La copie de la carte grise barrée, avec la mention "Vendu le [date] à [heure]" et signée par le vendeur
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas vendu à un professionnel)
- Éventuellement une procuration si le vendeur ou l’acheteur agit pour le compte d’un tiers
Ces pièces sont nécessaires à la déclaration et à l'immatriculation.
Peut-on remplir le certificat de cession si la carte grise est en leasing ?
Non. Tant que le crédit-bail ou leasing est actif, le véhicule appartient à l’organisme prêteur. Seul ce dernier peut légalement procéder à une cession. Le locataire ne peut donc ni vendre ni céder le véhicule de sa propre initiative. En cas de rachat anticipé du contrat, une cession est ensuite possible, avec la carte grise à jour.
Quelle est la durée de validité du certificat de cession ?
Une fois rempli et signé, le certificat de cession n’a pas de durée de validité officielle en tant que document papier. Toutefois, pour effectuer une déclaration en ligne, le code de cession généré sur l’ANTS n’est valable que 15 jours. L’acheteur doit donc faire les démarches dans ce délai. Passé ce temps, un nouveau certificat devra être établi.
Peut-on vendre un véhicule en panne avec un certificat de cession ?
Oui, il est tout à fait possible de vendre un véhicule en panne, à condition de le signaler clairement à l’acheteur. Le certificat de cession est identique. En revanche, si le véhicule est non roulant, le contrôle technique n’est pas exigé si l’acheteur est informé et accepte de l’acheter dans cet état. Il est conseillé d’ajouter une mention manuscrite sur le certificat, du type : "véhicule vendu en l’état, non roulant".
Peut-on remplir un certificat de cession pour une vente à l’étranger ?
Oui, mais avec quelques précautions. Si vous vendez un véhicule à un résident étranger ou pour exportation :
- Vous remplissez le certificat de cession comme pour une vente classique
- Vous devez indiquer dans la zone "nom du nouveau propriétaire" ses coordonnées à l’étranger
- Vous barrerez la carte grise en ajoutant la mention "Vendu pour export"
- Vous devez aussi transmettre le document à l’ANTS dans les 15 jours
Le certificat de cession est-il obligatoire pour une reprise par un professionnel ?
Oui, même si vous cédez votre véhicule à un garage, à un mandataire ou à un site de reprise, vous devez remplir le certificat de cession Cerfa 15776. L’établissement professionnel devient alors l’acquéreur, avec ses coordonnées et son numéro SIRET dans la partie dédiée.
Cela vous dégage de toute responsabilité, même en cas de reprise en l'état ou sans contrôle technique.
Que faire si le nouvel acquéreur refuse de faire la carte grise à son nom ?
Si l’acheteur n’immatricule pas le véhicule à son nom, vous restez juridiquement responsable tant que la déclaration de cession n’a pas été faite. Si vous avez correctement transmis le certificat à l’ANTS, vous êtes couvert. En revanche, si vous avez oublié cette étape, vous risquez de recevoir des amendes ou relances (stationnement, assurance, etc.).
Pour éviter tout litige, assurez-vous de faire la déclaration dans le délai légal de 15 jours, et conservez une copie du certificat signé par les deux parties.