La garantie légale conformité est une garantie conformité sur les produits d'occasion qui est comme son nom l'indique, inscrite dans la loi. Elle est donc induite d'office lorsque vous achetez un véhicule d'occasion à un garage ou tout autre professionnel. Cette garantie vous protège en tant que consommateur particulier et permet de s'assurer que le véhicule d'occasion est bien conforme à ce qui vous a été vendu. Cette garantie légale voiture occasion est de 24 mois. Cette garantie ne s'applique pas dans le cadre d'une transaction entre particuliers.
Depuis le 1er janvier 2022 la présomption d'antériorité à la vente est d'une durée de 12 mois (avant cette date, elle était de 6 mois). Cela signifie que pendant cette durée de garantie voiture de 12 mois vous n'avez pas besoin de prouver que le défaut était présent avant la vente. Le défaut est d'office présumé antérieur à la vente.
Vous constatez un défaut sur un véhicule d'occasion acheté auprès d'un garage il y a moins de 12 mois ? Vous pouvez facilement vous retourner contre le professionnel qui devra procéder aux réparations à ses frais, vous n'aurez pas besoin d'apporter de preuve d'antériorité du défaut à la vente.
Vous constatez un défaut sur une voiture d'occasion acquis à un professionnel il y a entre 12 ou 24 mois ? Vous devrez apporter la preuve du d'antériorité du défaut à la vente.
Le professionnel a 30 jours pour vous apporter une solution :
- Une fois la solution trouvée et les réparations faites, la garantie sur le véhicule d'occasion est prolongée de 6 mois
- Le cas d'un changement pour un modèle similaire, vous serez à nouveau couvert 12 mois à compter de la date d'acquisition du véhicule remplaçant
- Le vendeur peut refuser la prise en garantie légale de conformité. Cependant il doit dans ce cas apporter la preuve justifiant sa décision
- Au bout de 30 jours sans solution apportée de la part du vendeur, vous pouvez demander une réduction du prix du véhicule voire un remboursement intégral du prix de la voiture
Le vendeur automobile ne satisfaisant pas à ses obligations en matière de garantie légale de conformité s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 300 000€ ou 10% du chiffre d'affaires annuel.